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Christian Buysse, Auteur | 2022"Il y a quelques semaines, le gouvernement a introduit à la Chambre un projet de loi "portant des dispositions fiscales et financières diverses". Le projet contient les nouvelles règles de procédure fiscale (Fisc., nr. 1763 , p. 1, Fisc., nr. 1764 , p. 1 et Fisc., nr. 1766 , p. 5), de même que diverses autres mesures, parmi lesque...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Le site internet de la Chambre a publié, la semaine dernière, le projet de loi "portant des dispositions fiscales et financières diverses" (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2899/001). Le projet contient les nouvelles règles de procédure qui ont suscité un vif émoi ces derniers mois (pour un aperçu, voyez...Article : texte imprimé
2022Une cotisation distincte à l’impôt des sociétés établie à raison dépenses ou des avantages de toute nature visés aux articles 57 ou 31, alinéa 2, 2°, et 32, alinéa 2, 2°, du Code des impôts sur les revenus ou des avantages de toute nature, qui ne sont pas justifiés par la production de fiches indiv...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"La semaine dernière, le gouvernement a introduit à la Chambre son projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses" (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2722/001). Au-delà d'un ensemble de dispositions fiscales disparates, le projet de loi se concentre essentiellement sur les tax shelters pour l'industrie audiovisuelle, les oeuvres scéniques...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2021"Le gouvernement prépare en ce moment une nouvelle législation visant à stimuler la réintégration au travail des malades de longue durée. Ainsi, à partir du 1er janvier 2022, des 'Coordinateurs retour au travail' seront chargés de mener à bien des 'Trajets retour au travail'. De plus, les employeurs seront enco...Article : texte imprimé
Bernard Mariscal, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"Comme nous l'évoquions déjà dans notre numéro précédent, le conseil des ministres du 23 juillet dernier a donné son approbation à un nouvel avant-projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses". Cet avant-projet contient, outre quelques dispositions purement techniques, diverses mesures particulièrement importantes pour les praticiens. On donne ci-dessous u...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2021"Comme nous l'annoncions la semaine dernière, un nouveau projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses" est en préparation (Fisc., nr. 1693 , p. 3). L'avant-projet contient nombre de dispositions fiscales disparates dont une grande partie ne sont que des corrections, des mises à jour de renvois, etc. Il recycle également pour ...Article : texte imprimé
2021Le moyen ne peut être accueilli.Par ces motifs,La Cour Rejette le pourvoi ;Condamne le demandeur aux dépens.Les dépens taxés à la somme de deux cent trois euros vingt-deux centimes envers la partie demanderesse, y compris la somme de vingt euros au profit du Fonds budgétaire rela...