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2024"Le dépôt d'une plainte pénale par le donataire en raison d'une prétendue inconduite sexuelle du donateur n'est pas, nonobstant son classement sans suite, une cause de révocation de la donation en application de l'article 955, 2°, de l'ancien Code civil, en l'absence de preuve avérée de l'intention du donataire de nu...Article : texte imprimé
Pierre-Henri Thomas, Auteur | 2023Plus de 250 actionnaires de la banque néerlandaise contestent devant la justice belge le nouveau système de vente et d'achat de ses certificats. (extrait de Trends-Tendances, 44/2023, p.24)Article : texte imprimé
2023"Il suit des articles 1057, sub 7° juncto 861, alinéa 1er, du Code judiciaire que la sanction de nullité prévue dans la première disposition en raison d'une énonciation imparfaite des griefs élevés à l'encontre de la décision entreprise n'est possible qu'en cas de lésion des intérêts de l'intimé, ce qu'il doit d...Article : texte imprimé
2023"1. Les travailleurs ne peuvent pas se prévaloir de la protection légale belge contre des mesures préjudiciables, prévue par la législation antidiscrimination en faveur des personnes qui ont déposé plainte, lorsque les travailleurs ont été licenciés sur-le-champ avant qu'il y ait eu la moindre plainte. Le pouvoir de licencier et l'impo...Article : texte imprimé
2023"La preuve des faits reprochés est rapportée à suffisance par les éléments suivants : des attestations écrites établies conformément au prescrit du Code judiciaire les procès-verbaux établis par la police les enquêtes directes qui se sont déroulées devant le tribunal du travail et (4) l'avis émis par la conseillère en prévent...Article : texte imprimé
Diletta Tatti, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Nicolas Pradel, Auteur | 2022"La Commission européenne reçoit chaque année près de 4 000 plaintes concernant des manquements au droit de l'Union par les États membres. Elle concentre ses moyens sur celles liées à des violations systémiques ou structurelles du droit de l'Union. Une plainte, lorsqu'elle aboutit à un arrêt en manquement, permet indirectement...Article : texte imprimé
2022"a) Des articles 203 et 204 Sv. et leur histoire juridique s'ensuit que la saisine de la cour d'appel est déterminée en premier lieu par la déclaration d'appel, puis, dans les limites fixées par cette déclaration, ensuite par les griefs spécifiés dans le formulaire de demande ou de plainte. Le fait...Article : texte imprimé
2022"L'intérêt général à agir au disciplinaire appartient au bâtonnier, qui peut se saisir d'office, et au procureur général, qui peut dénoncer un comportement au bâtonnier, qui en est alors saisi. Le plaignant doit justifier d'un intérêt individuel né et actuel et, s'il est une personne morale visée à l'article...Article : texte imprimé
2022"1. Il suit du principe de légalité tel qu'il est formulé dans les articles 7.1 CEDH, 15.1 PIDCP et 2 du Code pénal (CP) que, si le législateur a modifié la qualification d'une infraction après sa commission, le juge ne peut en principe plus déclarer coupable un prévenu que s'il constate que cette in...