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2023"Les conditions générales figurant dans un contrat-cadre avec renvoi à un site web spécifique et offre de transmission du texte sur demande, sans que la partie adverse prenne la peine de prendre connaissance du contenu, sont opposables (comp. CJUE 24 novembre 2022, aff. C-358/21 Tilman/Unilever). Un connaissement d'expéditeur n'est pa...Article : texte imprimé
Kristin Verhaegen, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Pierre Bogaerts, Auteur ; Kristin Verhaegen, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Engage sa responsabilité, le représentant en douane qui néglige d'exécuter correctement la mission en conformité avec les instructions acceptées. Lorsqu'il omet d'informer son commettant du code tarifaire correct (méconnaissance du devoir d'information) et des mentions sur les documents qui lui ont été remis (méconnaissance du devoir de contrôl...Article : texte imprimé
Vincent Sagaert, Auteur | 2022"Les droits de préemption, de préférence et les options d'achat sont des instruments classiques de la pratique immobilière. Cependant, tant le Livre 3 du Code civil que le Livre 5 du Code civil introduisent des innovations pour ces instruments anciens. La possibilité de remise hypothécaire conduit à une nouvelle référence ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Les achats de biens et services qui doivent être comptabilisés comme 'approvisionnements et marchandises' ne sont désormais plus soumis aux limitations de déduction en matière de frais de restaurant, etc. La circulaire que l'Administration vient de consacrer à ce nouveau régime indique que, dans ce contexte, la notion 'de...Article : texte imprimé
Laetitia Theunis, Auteur | 2022Un scanner utilisant des particules cosmiques devrait permettre de sonder tout conteneur, même blindé, passant les frontières. De quoi y détecter notamment des matériaux nucléaires illégaux, ce que les contrôles douaniers ne sont pas toujours à même de faire. (extrait du Vif, 3689, p.101)Article : texte imprimé
2022"Le principal obligé dans le régime douanier de transit communautaire externe peut être responsable du paiement de la dette douanière lorsque les marchandises n'arrivent pas au bureau de destination, même si cela résulte d'un vol commis par des tiers et si le déclarant n'a commis aucune faute. Le principal ...Article : texte imprimé
2022"1. Les biens corporels et incorporels, dont aucun des ex-partenaires ne peut prouver la propriété exclusive dans le cadre d'une cohabitation légale antérieure, sont présumés indivis. 2. Dans la phase de désignation d'une division de liquidation judiciaire, une autorisation judiciaire de vendre un bien indivis n'est possible qu'avec l'accord des associés. ...Article : texte imprimé
Véronique Yvernault, Auteur ; Daniel Bicard, Auteur ; Magali Picard, Auteur | 2021Même si elles seront moins catastrophiques qu'annoncé, il y aura des ruptures à Noël. Distributeurs et fabricants mettent en place des solutions pour pallier ces manques. (extrait de LSA, 2676, p.8)