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Paul Van Eesbeeck, Auteur | 2023"Depuis quelques années, l'Administration est d'avis que pour calculer la limite des 80 % en vue de la déduction des primes d'une assurance EIP ou d'une assurance de groupe, il convient de prendre en considération toutes les pensions du deuxième pilier, même si celles-ci ont été constituées au sein d'un...Article : texte imprimé
2022"a) En vertu de l'article 22, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, sont punissables le propriétaire ou le détenteur d'un véhicule automoteur qui le met en circulation ou tolère qu'il soit mis en circulation dans l'un des endroits...Article : texte imprimé
Raymond Ghysels, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Raymond Ghysels, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2020L'assureur avait valablement suspendu la garantie pour non-paiement de prime. La force majeure invoquée par l'assuré est un événement imprévisible et irrésistible survenant après la conclusion du contrat et qui met un débiteur dans l'impossibilité absolue d'accomplir ses obligations contractuelles aussi bien juridiquement que physiquement sans qu'une faute n...Article : texte imprimé
2019Pour que le paiement de la prime fait au mandataire apparent soit libératoire, un contrat d'assurance engendrant l'obligation pour le preneur de payer cette prime en contrepartie de l'engagement de l'assureur doit exister entre ces parties.