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Didier Jaecques, Auteur | 2024"Les sociétés en liquidation restent assujetties à l'impôt des sociétés pendant la liquidation (art. 208, alinéa 1er CIR 92). Les bénéfices d'une société en liquidation comprennent aussi les plus-values réalisées ou constatées à l'occasion de la liquidation (art. 208, alinéa 2 CIR 92). Il ressort de la jurisprudence qu'il n'est pas toujours ...
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2024Le 8 décembre 2006, Monsieur X., résident en Région wallonne, a fait une donation mobilière notariée en pleine propriété en faveur de deux de ses trois fils. La donation, faite en avance d’hoirie, prévoit une charge libellée comme suit: «les donataires s’engagent, dans les trois mois du décès du...
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2024Aux termes de l’article 351, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, l’administration peut procéder à la taxation d’office en raison du montant des revenus imposables qu’elle peut présumer eu égard aux éléments dont elle dispose, dans les cas où, soit le contribuable s’est abstenu de r...
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2024La requérante a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les exercices d’imposition 2019 et 2020. Ce contrôle a donné lieu à une rectification pour surestimation d’éléments de passif portant sur l’exercice d’imposition 2020, en application des articles 24, alinéa 1er, 4°, 183 et 361 du C.I.R. 1992. Cette surest...
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2024"Dans le régime d'imposition des bénéfices en Belgique, les plus-values ne sont imposables en principe que lorsqu'elles ont été réalisées ou exprimées dans la comptabilité ou les comptes annuels (art. 24, al. 1, 2°, CIR 1992). L'imposition des plus-values constatées, qui ne doivent pas avoir été réalisées ou exprimées, fait exception....
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2024La cotisation primitive a été annulée par le tribunal de première instance en raison de la violation de l’article 346 du C.I.R. 1992, l’administration ayant rectifié le montant d’indemnités de maladie-invalidité sans que cette modification n’apparaisse dans l’avis de rectification. L’administration ne doi...
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2024Sommaire 1 Le litige concerne la taxation des sommes perçues des fonds de pension, soumises aux droits de succession (art. 8 C. succ. (Rég. w.)). La compagne du défunt a déposé une déclaration de succession, contenant une réserve. L’administration a accepté le versement d’acomptes mensuels. L’Etat belge a ...
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2024Le fait pour l’administration de retenir uniquement les bénéfices issus de l’activité commerciale, tels que déclarés par le contribuable dans ses déclarations T.V.A., sans prendre en considération les frais professionnels dûment déclarés par elle dans ces déclarations et acceptées par l’administratio...
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2024"En vertu de l'article 90, alinéa 1er, 1°, du C.I.R. 1992, les bénéfices ou profits, quelle que soit leur qualification, qui résultent, même occasionnellement ou fortuitement, de prestations, opérations ou spéculations quelconques ou de services rendus à des tiers, en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle, constituent des revenus dive...
