Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (83)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024Le requérant a constitué une société le 1er décembre 2016 avec l’apport d’une somme de 75 000 EUR. Dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2017, il revendique une réduction d’impôt pour l’acquisition de nouvelles actions ou parts d’entreprises débutantes. L’admi...Article : texte imprimé
2024Le contribuable est chauffeur de poids lourds, mais il exploite également un élevage de chevaux pour lequel il dispose d’une piste extérieure et d’une infrastructure composée de onze boxes à chevaux et de quatre hectares de pâturages et de maïs. Selon lui, cet élevage de chevaux constitue...Article : texte imprimé
2024"L'article 356 CIR92 prévoit la possibilité pour l'administration fiscale, après l'annulation par décision judiciaire d'une imposition contestée, de soumettre une cotisation subsidiaire à l'appréciation du juge par voie de conclusions, pour autant que cette cotisation ait été établie à charge du même redevable et en raison de tout ou...Article : texte imprimé
Olivia Loyens, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2023La contribuable, soumise à une obligation de déclaration en vertu d’un règlement-taxe communal sur les dispositifs publicitaires, a déposé une déclaration dans laquelle elle a recensé ses dispositifs publicitaires installés sur le territoire communal. Les dispositifs publicitaires de la contribuable présentent la particularité d’être attenants à des ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2023"Le week-end dernier, la presse quotidienne s'est fait l'écho d'un arrêt dans lequel la Cour constitutionnelle a répondu à une série de questions préjudicielles portant sur le caractère discriminatoire ou non de l'imposition des revenus locatifs. La Cour a répondu à ces questions par la négative : il ...Article : texte imprimé
Filip Mees, Auteur | 2023"Le fisc a développé dans une circulaire un critère permettant d'évaluer dans quels cas les revenus du partage d'énergie et la compensation pour injection s'inscrivent dans le cadre d'une gestion normale du patrimoine privé et ne sont donc pas imposables." (Extrait de Comptabilité créative n°14/2023)Article : texte imprimé
Elien Van Malder, Auteur | 2023"Il n'est pas rare que l'Administration cherche à taxer les régimes de carried interest et les earn out au titre de revenus professionnels. Il y a quelques mois, le tribunal de première instance de Bruxelles a débouté l'Administration dans une affaire où ces mécanismes étaient structurés par l'intermédiaire d'op...Article : texte imprimé
Denis-Emmanuel Philippe, Auteur | 2023"Dans un jugement du 3 février 2023, le tribunal de première instance du Brabant wallon a estimé que le transfert de siège d'une société belge vers la France ne donnait pas lieu à un dividende imposable, passible du précompte mobilier, pour ses actionnaires personnes physiques. A notre connaissance, il s'agi...Article : texte imprimé
2023La requérante, qui fournit des gaz médicaux (oxygène, air, protoxyde d’azote, xénon, CO(2), mélanges…) aux hôpitaux, cliniques, casernes de pompiers et opérateurs actifs dans le secteur du transport en ambulance, etc., a perçu des montants correspondant au «chômage des bouteilles» sans les déclarer, les considérant comme sor...