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2024Conformément à l’article 170, § 4, de la Constitution, l’agglomération, la fédération de communes et la commune disposent d’une compétence fiscale autonome, sauf lorsque la loi a déterminé ou détermine ultérieurement les exceptions dont la nécessité est démontrée. La loi prise sur cette base doit être interprétée restrict...Article : texte imprimé
2024Le contribuable s’est vu infliger des accroissements d’impôt de 200 %. Le recours judiciaire du contribuable contre ces accroissements d’impôt a été rejeté. La décision judiciaire est devenue définitive par l’effet du rejet du pourvoi en cassation du contribuable. Celui-ci a introduit en 2014 une demande de remi...Article : texte imprimé
2024"L'ordre de préférence imposé par l'article 565, alinéa 2, 1o et 2o et 4o à 8o, du Code judiciaire suppose que les demandes soient pendantes devant des juridictions du même rang. La connexité ne peut exister entre des demandes dont l'une est pendante devant une juridiction appelée à statuer au premi...Article : texte imprimé
2024"Lorsqu'une ordonnance de la chambre du conseil a renvoyé un inculpé devant le tribunal correctionnel du chef, d'une part, d'un crime correctionnalisé en raison de l'admission de circonstances atténuantes et, d'autre part, d'une seconde infraction qualifiée de délit, et que la cour d'appel a attribué à cette dernière une quali...Article : texte imprimé
Cédric Robinet, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"La jonction de plusieurs demandes en une seule procédure peut entraîner des dérogations au droit commun des règles de compétence d'attribution ou territoriale. Le juge du fond apprécie souverainement, dans chaque cas d'espèce, les circonstances dont résulterait la connexité, laquelle est une question de fait. Bien que, s'agissant d...Article : texte imprimé
2024"Il résulte de la nature des arrêts d'annulation du Conseil d'État que la décision administrative annulée est généralement considérée comme n'ayant jamais existé, de sorte qu'en annulant la décision, les parties se retrouvent dans la situation qui prévalait avant la décision annulée. Lorsqu'un gouvernement est obligé de prendre...Article : texte imprimé
2024"Le Conseil d'État est compétent pour annuler des arrêtés royaux qui rendent obligatoires des conventions collectives. N'a pas d'intérêt personnel à agir à l'encontre de tels arrêtés royaux, l'association professionnelle qui, par leur annulation, espère obtenir une réévaluation des conditions barémiques contenues dans les conventions collectives, d?...texte imprimé
Géraldine Mathieu, Auteur | Bruxelles : Larcier | Collection de la Faculté de droit de l'UNamur | 2024Cette deuxième édition de l'ouvrage, publié pour la première fois en janvier 2022, intègre les développements les plus récents dans le domaine du droit belge de la famille. L’objectif est d’introduire aux principales questions que pose au juriste la complexité des relations familiales et de décrire de manière suf...Article : texte imprimé
2023"L'article 6.1. et 3., d) CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, exige que pour retenir à titre de preuve une déclaration incriminante d'une personne entendue au cours de l'enquête préliminaire, sans que le prévenu ait eu l'occasion d'interroger cette personne comme témoin à l'audience, le juge v...