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2024"1.a) Une personne morale ne peut être pénalement responsable que si la présence de l'élément matériel et moral requis pour l'infraction est constatée au niveau de cette personne morale. Le caractère autonome de la responsabilité pénale de la personne morale n'empêche pas le juge, lorsqu'il examine la présence d...Article : texte imprimé
2023"1. Si, conformément à l'article 152, § 3, du Code d'instruction criminelle (CIC), les décisions visées aux §§ 1er et 2 de cet article ne sont susceptibles d'aucun recours distinct, cette disposition n'empêche pas une partie, dans le cadre d'un appel ou d'un pourvoi en cassation contre une décision définitive, d'invoquer une violation de l'article 15...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Une violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence en particulier ne peut se déduire de la seule circonstance qu'une affaire pénale a fait l'objet d'une large couverture médiatique. Le fait que des informations relayées au sujet d'un baptême estudiantin aux conséquences fatales puissent aussi p...Article : texte imprimé
2023"1. L'article 1385quinquies du Code judiciaire (CJ) tend à empêcher qu'une condamnation à une astreinte aboutisse à un résultat injuste lorsqu'il est raisonnablement impossible pour le condamné de satisfaire à la condamnation. Dans ce cas, l'astreinte perd tout son sens en tant que moyen d'en assurer le respect et e...Article : texte imprimé
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2023"1.a) et 2. Ni de l’art. 242 Sv., qui prévoit que l'accusé et la partie civile ont accès au dossier au greffe et qu'ils peuvent, à leur demande, obtenir gratuitement une copie du dossier, et ne découle d'aucune autre disposition de loi ou principe juridique général selon lequel l’ac...Article : texte imprimé
Fanny Laune, Auteur ; Guillaume Delfosse, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"1. a) Le droit à l'assistance d'un avocat couplé à l'obligation d'informer le suspect de ses droits, au droit de se taire et au fait que nul n'est tenu de s'auto-incriminer, sont des droits qui valent in personam et, par conséquent, qui ne peuvent en principe être invoqués que par ...Article : texte imprimé
2023"1. a) Des articles 203 et 204 du Code de procédure pénale. il s'ensuit que la saisine de la cour d'appel est déterminée en premier lieu par la déclaration d'appel et ensuite, dans les limites déterminées par cette déclaration, par les griefs énoncés dans la requête d'appel ou la formule de...Article : texte imprimé
Vincent Glerum, Auteur | 2023"L'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en v...