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Sébastien Watelet, Auteur | 2022"L’administration fiscale a publié fin juin une circulaire consacrée à l’adaptation de l’article 53, 6°, du CIR 92, introduite par la loi-programme du 27 décembre 2021." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"Il ressort manifestement du rapprochement des articles 6 et 1108 de l'ancien Code civil, des articles 49 et 56 TFUE et de l'arrêt n° C-221/12 de la Cour de justice que l'obligation de respecter le principe d'égalité et de transparence inscrit dans les articles 49 et 56 TFUE, aux fins de garantir la concurrence loyale, e...Article : texte imprimé
Daan Willems, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Si certains types de criminalité ont nettement diminué durant la crise sanitaire, force est de constater que d'autres nouvelles formes de délinquance ont vu le jour." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Thierry Denoël, Auteur ; David Leloup, Auteur | 2021Justice de classe, entre-soi, business model même pour ceux qui détournent de l'argent public... La transaction pénale élargie reste décriée. (Extrait du Vif, 3631, p32)Article : texte imprimé
David Leloup, Auteur | 2020L'ex-ministre wallon CDH a payé 5 000 euros de transaction pénale pour enterrer une enquête judiciaire concernant l'expropriation, signée en tant que ministre, de terrains appartenant à une société dont il était actionnaire. Il n'y aura donc jamais de vérité judiciaire. (extrait du Vif, N°3621, p.36)Article : texte imprimé
2020Le législateur wallon a exclu toute possibilité d'extinction de l'action publique par une transaction proposée par une autorité administrative lorsque le Ministère public a informé de son intention de poursuivre ou lorsque les poursuites sont en cours et que cette autorité en a connaissance. En conséquence, la convention transactionnelle ...Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2020En 2018, l'Etat belge a encaissé un montant record de 114 millions d'euros grâce aux transactions pénales, selon nos confrères de "L'Echo". Quant à l'affaire HSBC, plus grosse transaction jamais conclue chez nous, elle a fait l'an dernier à elle seule rentrer 295 millions dans les caisses publiques." (Extrait de Trends-Tendances, N°3/2020, p.14)Article : texte imprimé
Hans Van Bavel, Auteur ; David Verwaerde, Auteur | 2018"L'article 216bis du Code d'instruction criminelle, réglementant la très controversée transaction pénale, a récemment fait l'objet d'une énième modification, laquelle est, pour l'essentiel, destinée à se départir des inconstitutionnalités é...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2018"Le projet de loi par lequel le gouvernement entend notamment répondre aux critiques de la Cour constitutionnelle concernant le contrôle juridictionnel insuffisant sur les 'transactions en matière pénale', est achevé : la Chambre l'a approuvé le 8 mars dernier en s&...