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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023"Au cours des trois dernières années, nous avons eu l'occasion de commenter ici même deux arrêts de la Cour d'appel de Gand qui décidaient que la sortie de biens d'une communauté conjugale ne pouvait pas être considérée comme un cas d'abus fiscal au sens de l'article 3.17.0.0.2, CFF (Gand, 16 juin 2020...Article : texte imprimé
2023Lorsque les époux mariés sous le régime de la communauté légale avaient, dans le cadre d’une procédure en divorce pour désunion irrémédiable sur requête conjointe, déposé des conclusions d’accord dans lesquelles ils réglaient la liquidation de leur régime matrimonial en ayant convenu que le mari s?...Article : texte imprimé
Annette Van Thienen, Auteur | 2022"Lors de la construction ou de la rénovation d'un bien immobilier, il n'est pas rare que l'homo economicus, inspiré par les prix élevés des entrepreneurs, intervienne et décide que la décision la plus rationnelle est de se retrousser les manches. On peut donc se demander si cet homo economi...Article : texte imprimé
2022"Les conventions préalables à divorce par consentement mutuel (DCM) ont pour finalité d'être exhaustives, en sorte que les parties contractanctes y incluent toutes les conséquences du divorce et que toute liquidation-partage ultérieure soit exclue. Cette finalité est parfois imparfaite. Le droit des obligations s'applique alors. En vertu des articles 2048 e...Article : texte imprimé
2022L’intérêt est l’avantage matériel ou moral auquel peut prétendre celui qui intente une demande ou se défend au moment où il la forme et qui peut modifier et améliorer sa situation juridique actuelle. Le moindre intérêt suffit. Cependant, l’intérêt doit être réel, personnel et direc...Article : texte imprimé
2020"Le principe selon lequel un partage en nature avec des propositions de reprise par un ou plusieurs copartageants (éventuellement moyennant une soulte) est préférable à la vente publique à des tiers (articles 577-2, § 8 juncto 826, 828, premier alinéa et 827, premier alinéa C. civ., tels qu'ils étaient encore d'application avant la lo...Article : texte imprimé
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2020"Le créancier personnel peut sauvegarder ses droits via une opposition ou une intervention dans le partage judiciaire ordonné, devenant ainsi partie à ce partage et impliqué dans toutes les opérations. Il ne peut toutefois pas faire ordonner ce partage pour la deuxième fois. Le créancier devra attendre la liquidat...Article : texte imprimé
2019Pour décider que des biens ne sont pas commodément partageables au sens de l'article 827, alinéa 1er, du Code civil, le juge peut tenir compte tant de l'impossibilité matérielle de réaliser le partage en nature que de toute autre circonstance de fait pouvant justifier l'absence de commodité du partage.Article : texte imprimé
Candice Roussieau, Auteur | 2018"Adopté à l'occasion de la loi du 13 août 2011 réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire, l'article 1208, § 4, du Code judiciaire est un outil relativement récent de l'arsenal juridique belge qui permet au juge d'ordonner un partage dit "distinct" pour ...