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2024"Le calendrier légal s'applique à défaut de calendrier amiable, l'ouverture des opérations de liquidation-partage judiciaire étant alors suivie par un inventaire notarié et ensuite par un « tour des revendications » des parties." (Extrait de RW 2023-2024/30)Article : site web ou document numérique
2024En vertu des dispositions de l'article 1223 du Code judiciaire, paragraphe 1er, alinéa 4, paragraphe 2 et paragraphe 3, le notaire-liquidateur ne doit rédiger un procès-verbal des litiges ou difficultés contenant la description des contredits que si ceux-ci respectent les délais et formes prévus. La rédaction d'un tel procès-verbal lie le juge ...Article : site web ou document numérique
2024Il suit des articles 1209 à 1223 (anciens) du Code judiciaire que, dès qu'il y a citation dans une liquidation-partage judiciaire, les contestations ayant trait à la liquidation-partage ne peuvent, en principe, être soulevées que dans le cadre de cette procédure et être portées devant le tribunal qu'à l'initiative exclusive du notaire-liq...Article : texte imprimé
2023"1. Le notaire-liquidateur ne devient pas partie au procès à la suite d'une demande de remplacement. Ensuite d'une telle demande, aucune relation processuelle ne se noue entre le notaire-liquidateur et les coïndivisaires dans la liquidation-partage en cause du patrimoine familial. Le rejet par le juge de la liquidation d'une demande ...Article : texte imprimé
2023"I Le tribunal de la famille saisi de la procédure de liquidation-partage est compétent pour connaître des demandes relatives à l'administration d'un bien indivis, introduites sur la base de l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire, tendant à aménager temporairement la situation des parties avant dire droit au fond. Une demande d'interd...Article : texte imprimé
2023L’article 915bis, § 3, du Code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que le conjoint survivant peut être privé par testament de ses droits successoraux lorsqu’au jour du décès, les époux étaient séparés de fait depuis plus de six mois et que, par un acte judiciaire, ...Article : texte imprimé
2023Par l’effet de la dissolution d’un régime matrimonial de communauté naît entre les ex-époux une indivision post-communautaire qui comprend les biens qui faisaient partie du patrimoine commun au moment de la dissolution du régime et les revenus que ces biens produisent. (Extrait de Revue trimestrielle de droit familial, 4/2...Article : texte imprimé
2023La procédure particulière en liquidation et partage judiciaire implique qu’après que le juge de la liquidation a tranché les contredits qui ont été formulés à l’égard de l’état liquidatif du notaire, les parties peuvent formuler des contredits supplémentaires mais ne le peuvent qu’à p...Article : texte imprimé
2023Conformément à l’article 1223, § 4, alinéa 2, du Code judiciaire, le juge de la liquidation ne peut connaître que des litiges et difficultés résultant des contredits qui ont été actés dans le procès-verbal des litiges ou difficultés dressé par le notaire liquidateur. Cette disposition légale n’exclut cependant pas ...Article : texte imprimé
2023L’époux qui pendant le mariage a investi son travail personnel dans la rénovation d’un bien immobilier propre constituant le logement de la famille, en procurant ainsi à ce bien une plus-value, n’est pas redevable d’une récompense au patrimoine commun lorsque son travail représentait une contribution...