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Olivier Scheuer, Auteur | 2022Dans certains secteurs comme celui des grands magasins, le détective privé fait partie intégrante de l'organisation. (Extrait de LE, 40/2022, p.15)Article : texte imprimé
2022"Il est admis que le recours à un détective privé constitue un mode de preuve pour autant que certaines conditions soient remplies. Dans l'hypothèse où la preuve est irrégulièrement obtenue, elle sera tout de même admise sauf dans trois hypothèses (violation d'une règle prescrite à peine de null...Article : texte imprimé
2022Les informations recueillies par un détective privé ne peuvent être utilisées contre son client mais peuvent l’être à l’avantage tant de celui-ci que des personnes à qui il a autorisé leur divulgation. (Extrait de CDS, 6/2022, p.321)Article : texte imprimé
2022"L'indemnité de frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail est incluse dans la base de calcul de l'indemnité compensatoire de préavis car ces frais incombent au travailleur. La prise en charge ou le remboursement, par l'employeur, de frais dont la charge incombe normalement au travailleur consti...Article : texte imprimé
Julien Hick, Auteur ; Robert Unusyan, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022En matière de contestations en assurance vol, les propres déclarations de l'assuré peuvent être considérées comme une preuve suffisante de la réalité du vol, à condition que ces déclarations semblent probables, cohérentes et sincères. Si l'assureur vol rend plausible – sans devoir le prouver – que ces déclarations sont improbables, inc...Article : texte imprimé
2022Un rapport de détective privé n'a pas une force probante authentique et il ne constitue pas à lui seul un mode de preuve irréfutable. Il constitue tout au plus une présomption de l'homme qui, conformément à l'article 1353 du Code civil, est abandonnée aux lumières du magistrat, qui ne doit ...Article : texte imprimé
2021Un rapport de détective privé n'a pas une force probante authentique et il ne constitue pas à lui seul un mode de preuve irréfutable. Il constitue tout au plus une présomption de l'homme qui, conformément à l'article 1353 du Code civil, est abandonnée aux lumières du magistrat, qui ne doit ...Article : texte imprimé
2021"En décrivant les sorties et les déplacements de la victime sur des voies accessibles au public, les détectives privés mandatés par la compagnie d'assurance ne recueillent pas des informations relatives à l'état de santé de la personne, au sens de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profes...Article : texte imprimé
2021"Ne viole pas le droit au respect de la vie privée, l'employeur qui recourt à un détective privé à seulement trois reprises, afin de s'assurer de la réalité de l'incapacité de travail d'un travailleur et ce, dans le respect de la loi du 19 juillet 1991. Le rapport d'un détective privé ...