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2024"Ne constitue pas une décision rendue sur la compétence au sens de l'article 420, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle et ne peut dès lors donner ouverture à un pourvoi en cassation immédiat, l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui déclare qu'elle est devenue incompétente pour connaître de l...Article : texte imprimé
2024"La circonstance que l'article 235bis du Code d'instruction criminelle (CIC) ne s'applique qu'à l'instruction n'empêche pas la chambre des mises en accusation, sur la base de l'article 28sexies CIC, de contrôler la régularité de la saisie, ce qui inclut le contrôle de la régularité de la saisie elle-mêm...Article : texte imprimé
2024"La saisie de preuves avec accès au domicile trouve son fondement dans l'article 584 du Code judiciaire (CJ), combiné avec les articles 871, 877, 878 et 1462 CJ, en vertu duquel le président peut, sur requête unilatérale et aux fins de préservation des preuves, ordonner la remise à un séquestre de documents bien déter...Article : texte imprimé
Julie del Corral, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"En cas de concours continu subséquent à une saisie-arrêt sur le salaire du débiteur, le privilège de l'article 19, 5°, de la loi hypothécaire (fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille) ne doit pas être limité aux six mois qui précèdent la saisie-arrêt initiale." (Extrait de RW 2023-2024/19)Article : texte imprimé
2023"Assia, titulaire du brevet, demande une saisie auprès du tribunal des affaires néerlandophone de Bruxelles concernant une affaire de contrefaçon chez Proximus. Cette pétition unilatérale est rejetée. La décision est confirmée en appel. Assia fait ensuite réaliser des tests complémentaires sur le réseau Proximus sous le contrôle d'un hu...Article : texte imprimé
Laura Coucke, Auteur ; Christian Dekoninck, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Lorsqu'un premier juge a refusé une demande de saisie-description sur la base de l'article 1369bis/1 du code judiciaire, le titulaire du droit intellectuel invoqué, en l'espèce un brevet, peut réitérer sa demande en invoquant de nouveaux indices d'atteinte à son droit. Le juge saisi de la réitération d'une dem...Article : texte imprimé
2023Le simple fait qu'un dessin apparaisse dans un brevet ne suffit pas à démontrer que ses caractéristique sont exclusivement imposées par la technique. Si d'autres facteurs ont également été pris en considération par le titulaire du droit, tels que la couleur, la forme, le matériau utilisé, l'exclusion de l'art...Article : texte imprimé
Myrtle Gevers, Auteur | 2023