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2024"Une fenêtre de toit oblique ne permet pas de regarder directement devant soi, de sorte qu'il s'agit d'une vue oblique et non d'une vue droite. Si cette fenêtre en verre a été déplacée lors de travaux de rénovation, la prescription acquisitive ne peut pas intervenir. Est constitutive d'un a...Article : texte imprimé
Pascale Lecocq, Auteur ; Noémie Gofflot, Auteur ; Laura Deru, Collaborateur ; François Boussa, Collaborateur | 2023Article : texte imprimé
2023"Un acte datant de 1994, c'est-à-dire d'avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété, de droit impératif, stipule ce qui suit : – trois résidences distinctes seront érigées (unités A, B et C) ; – le terrain de l'unité A ap...Article : texte imprimé
2023"Il suit de l'article 682 de l'ancien Code civil (ACC) qu'un fonds n'est pas enclavé, de sorte qu'aucun droit de passage ne naît, aussi longtemps que l'accès à la voie publique est toléré par le propriétaire ou l'utilisateur d'un fonds voisin. Le fait juridique de l'enclavement ne se produit donc pa...Article : texte imprimé
2023"Le demandeur est propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage au profit de certains voisins. Des promeneurs profitent toutefois de cette servitude. Le demandeur a souhaité en conserver la portée limitée avec la pose d'un portail coulissant. Sur pied du décret wallon du 6 février 2014 relatif à la voirie com...Article : texte imprimé
2023"La clause de l'acte constituant la servitude conventionnelle en litige prévoit, implicitement mais certainement, une condition résolutoire en cas de fin d'enclave. Les aménagements du site et la réunion de différentes propriétés de la défenderesse permettant, en l'espèce, un autre accès au fonds dominant, la servitude doit être su...Article : texte imprimé
2023"1. Une servitude de passage est une servitude discontinue qui ne peut s'établir que par titre. Le titre est la convention qui a conduit à la naissance de la servitude et la preuve de cet acte juridique peut être apportée selon les règles du droit commun. Un plan d'un géomètre-expert...Article : texte imprimé
2023"Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Des clauses insérées dans le cadre d'un lotissement en 1923 qui ont comme objectif de maintenir une harmonie, une unité dans le quartier et de préserver le caractère résidentiel d...Article : texte imprimé
Pascale Lecocq, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Même si un héritage qui bénéficie une servitude de surplomb, ne bénéficie pas d'une servitude de passage sur la parcelle en dessous du surplomb, le propriétaire de cette parcelle de terrain doit accorder aux habitants, aux usagers et aux personnes présentes dans cet immeuble, un droit de passage su...