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Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2016"Le ministre des Finances l'avait récemment annoncé (Fisc., nr. 1461 , p. 13) et nous y voilà : l'Administration a publié, la semaine dernière, une décision dans laquelle elle explique quand une 'régie communale autonome' (RCA) est considérée comme n'ayant pas de but lucratif, avec comme conséquence qu'elle bénéficiera de certaines exemption...