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Article : texte imprimé
2023Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense n’est pas méconnu lorsque le juge fonde sa décision sur des éléments dont les parties pouvaient s’attendre, au vu du déroulement des débats, qu’il les inclue dans son jugement et qu’e...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 La signification au domicile au sens de l’article 35 du Code judiciaire ne s’effectue pas par le simple dépôt de la copie dans la boîte aux lettres du domicile. La copie est remise aux personnes visées à l’article 35, alinéa 2, du Code judiciaire qui s’y trouven...Article : texte imprimé
Sébastien Rey, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023En vertu de l’article 2 C. civ., « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. Par conséquent, le juge ne peut donner suite à une convention dont l’objet est contraire à l’ordre public ». La Cour de cass...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 L’article 2223 de l’ancien Code civil, qui dispose que les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription, ne porte pas préjudice à l’obligation pour les juges de soulever le moyen résultant de la prescription lorsque les faits allégués par le dé...Article : texte imprimé
2023L’article 2223 de l’ancien Code civil dispose que « les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription ». La Cour de cassation a décidé à plusieurs reprises que le moyen déduit de la prescription ne pouvait pas être soulevé d’office par les juge...Article : texte imprimé
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2023Sommaire 1 A la différence d’une action possessoire, laquelle relève, en vertu de l’article 591, 5° du Code judiciaire, tel qu’il est d’application en Région wallonne, de la compétence exclusive du juge de paix, l’action confessoire de l’article 3.26, al. 2 du Code civil est une action pétitoire, ...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Le juge doit non seulement être impartial, mais aussi éviter toute apparence de partialité. En exprimant son opinion (sous un pseudonyme) sur un réseau social public (Facebook) à propos d’une affaire encore pendante devant lui, le juge donne l’impression qu’il n’est pas en mesur...