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20241. Les articles 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, 103bis à 103quinquies et 105, paragraphe 3, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, dans leur version applicable au moment des faits, font naître une différence de traitement en ce qui concerne la rémunération en c...texte imprimé
Acheter le guide de la réglementation sociale pour les entreprises? Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ce...Article : texte imprimé
Marie-Caroline Paternostre, Auteur ; Baudouin Paternostre, Auteur | 2023I. Notions générales A. Définition B. Espèces C. Contexte D. Cas d'application E. Nature juridique : sanction ou modalité ? F. Champs d'application G. Séquence chronologique H. Impact de la réforme II. Caractères A. Le congé moyennant indemnité de préavis est un acte juridique B. Le congé moyennant indemnité de...texte imprimé
"Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ceux qui appliquent la réglementation sociale dans les entreprises. Véritable bib...Article : texte imprimé
2022"Lorsque ce que l'employeur entendait par l'octroi d'une ancienneté complémentaire de 7 ans pour déterminer la durée du préavis n'est pas clair, il y a lieu, en applica- tion de l'article 1162 du Code civil, de fixer le délai de préavis selon l'article 37/2 LCT et non selon les dispositions transitoires...Article : texte imprimé
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2022"L'indemnité de frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail est incluse dans la base de calcul de l'indemnité compensatoire de préavis car ces frais incombent au travailleur. La prise en charge ou le remboursement, par l'employeur, de frais dont la charge incombe normalement au travailleur consti...Article : texte imprimé
Baudouin Paternostre, Auteur ; Marie-Caroline Paternostre, Auteur | 2022I. Données du problème A. Texte légal B. Validité du préavis C. Inexactitude des mentions du préavis D. Irrégularité du préavis E. Nullité relative du préavis F. Nullité absolue du préavis G. Conséquences de la nullité du préavis sur le congé II. État actuel de la question A....Article : texte imprimé
2022"Il appartient à l'employeur, qui poursuit le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis de démission à charge de son travailleur, de démontrer que la cause du chômage temporaire, dont bénéficiait le travailleur au moment où il a notifié sa démission, résultait d'un cas de force majeure et n...Article : texte imprimé
2022"La règle pour le calcul de la rémunération en cours et des avantages auxquels le travailleur a droit au moment du congé, lorsque cette rémunération et ces avantages sont variables n'a pas pour effet que toute rémunération ou avantage payé dans les 12 mois antérieurs au congé constitue une rému...