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Daniel Dumont, Auteur ; Isabelle Hachez, Auteur | 2024"Que retenir du principe de standstill trente ans après sa reconnaissance par le constituant dans le cadre des travaux préparatoires de l'article 23 de la Constitution ? En plus de consolider son régime juridique sur le plan conceptuel, l'arrêt no 69/2023 de la Cour constitutionnelle offre une excellente opportunité de faire le p...Article : texte imprimé
Eva Sterkens, Auteur | 2023"Les mini-maisons sont de plus en plus populaires. Il n’existe pas (pour l’instant) de régime juridique spécifique en Flandre. Celui-ci est disponible en Wallonie depuis 2019. À quelles règles les tiny house en Flandre doivent-elles aujourd'hui se conformer et comment cela se déroule-t-il en Wallonie ?" (Extrait de RW 2023-2024/8)Article : texte imprimé
Lorraine Maisnier-Boché, Auteur | 2022"L'administration publique est en principe soumise à des obligations en matière de protection des données à caractère personnel similaires à celles applicables au secteur privé. Malgré cette apparente communauté de régime, les spécificités de l'action de l'administration sont toutefois prises en compte tant par le législateur europée...Article : texte imprimé
2021"Si le jugement contradictoire rendu en première instance se limite à confirmer la règle générale du caractère exécutoire par provision de plein droit de l'article 1397, alinéa premier, du Code judiciaire, le juge d'appel ne peut pas, en vertu de l'article 1402 du même code, en interdire l'exécution ou y faire ...Article : texte imprimé
2021"Lorsqu'une faillite est prononcée avant que le divorce n'ait d'effets à l'égard des tiers, la masse de la faillite comprend, outre le patrimoine propre de l'époux-failli, également l'ensemble de la communauté matrimoniale et les biens appartenant à celle-ci doivent être réalisés par le curateur au profit des créanc...Article : texte imprimé
2021"La procédure particulière de liquidation-partage judiciaire implique entre autres que, après le traitement par le notaire-liquidateur et le règlement, par le juge chargé de la liquidation, des contredits dans le cadre d'une procédure de contredits à l'égard d'un état notarié de liquidation-partage, et s'agissant spécifiquement des contredits déj?...Article : texte imprimé
Laura Virginia Goossens, Auteur ; Christel Vergauwen, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Sara Melis, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"L'époux qui réclame une récompense à charge du patrimoine commun doit prouver que des fonds propres ont abouti dans ce patrimoine. Il doit plus précisément prouver qu'une confusion est intervenue entre les fonds propres et les fonds communs. La seule circonstance que des fonds propres se sont retrouvés ...