Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (13)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Filip Mees, Auteur | 2024"Pour pouvoir bénéficier de la déduction pour investissement majorée pour investissements économiseurs d'énergie, il faut demander une attestation. Une société dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile 2023 a jusque fin mars 2024 pour la demander." (Extrait de Comptabilité créative n°6/2024)Article : texte imprimé
2024"1. En cas de difficultés lors de l'exécution de la condamnation à une astreinte, le juge des saisies doit, sur la base de l'article 1498 du Code judiciaire, déterminer si les conditions entourant la débition des astreintes sont ou non remplies. Pour ce faire, le juge des saisies doit se focaliser...Article : texte imprimé
2023"Le principe général du droit Fraus omnia corrumpit prohibe toute tromperie ou déloyauté dans le but de nuire ou de réaliser un gain. Ainsi toute tromperie ou déloyauté dans l'établissement d'une offre en vue d'empêcher le preneur d'exercer son droit de préemption sur le bien loué suffit à cara...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2022"A compter du 1er avril 2023, l'abattement dont on peut bénéficier en Région bruxelloise dans le cadre du droit de vente en cas d'acquisition d'une résidence principale dans cette Région sera majoré. Celui qui rénove de manière suffisante l'habitation sur le plan énergétique, aura en outre droit à un abattement 'compl?...Article : texte imprimé
2022"1. En cas de difficultés d'exécution d'une condamnation à une astreinte, le juge des saisies doit, sur la base de l'article 1498 du Code judiciaire (CJ), vérifier si les conditions de la condamnation à une astreinte sont remplies ou non. Pour ce faire, le juge des saisies doit se focaliser sur l'obje...Article : texte imprimé
Filip Mees, Auteur | 2022"Dans le cadre du verdissement de la mobilité, des mesures d'aide spécifiques ont été élaborées pour les véhicules utilitaires lourds à émissions nulles." (Extrait de Comptabilité créative n°7/2022)Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur ; Luc Maes, Auteur | 2021"Au-delà de la réforme du régime de déduction des frais de voiture, le projet de loi évoqué dans la contribution précédente contient toute une série d'autres mesures concernant le 'verdissement de la mobilité', qui viennent donc aussi d'être approuvées en Commission de la Chambre. L'une d'entre elles concerne l...Article : texte imprimé
François Charlez, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 9 juillet 2020, la Cour constitutionnelle a estimé que l’article 30 bis, § 5, de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs n’est pas compatible avec l’article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 1er du Premier Pr...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2020"Selon la Cour constitutionnelle, il est inconstitutionnel que ni l'ONSS, ni le juge, ne puissent tenir compte de la 'bonne foi' du donneur d'ordre de travaux immobiliers pour réduire le montant de la majoration dont ce dernier est redevable au titre de sanction, lorsqu'il paie des sommes à son entrepreneu...Article : texte imprimé
2020"Le tribunal du travail connaît des contestations relatives à la cotisation annuelle destinée au statut social mise à charge de certaines sociétés par le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992." (Extrait de JTT n°1366)