Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (36)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024"L'article 65/1, § 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qu'il prévoit que la juridiction saisie d'un recours contre un ordre de paiement « examine au fond les infractions qui fondent l'ordre de paiement et, si celles-ci s'avèrent établies, fait application de la loi pénal...Article : texte imprimé
2023"Sauf disposition contraire expressément prévue par la loi, l'utilisation d'une preuve obtenue illégalement en matière civile ne peut être écartée que si son obtention entache sa fiabilité ou si elle compromet le droit à un procès équitable. A cet égard, le juge doit tenir compte de toutes les circo...Article : texte imprimé
Axel De Schampheleire, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2023"Le week-end dernier, la presse quotidienne s'est fait l'écho d'un arrêt dans lequel la Cour constitutionnelle a répondu à une série de questions préjudicielles portant sur le caractère discriminatoire ou non de l'imposition des revenus locatifs. La Cour a répondu à ces questions par la négative : il ...Article : texte imprimé
2023"1. En dépit du caractère sans doute intrusif d'une obligation de principe, imposée à une personne contaminée et à une personne qui ne présente pas ou pas encore de symptômes de maladie, de s'isoler pendant sept à dix jours, et en dépit des possibles sanctions pénales, l'obligation établie par les d...Article : texte imprimé
2023"L’article 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile érige en infraction le « refus » ou la « négligence » de se conformer, en temps de paix, aux « mesures ordonnées » par le ministre compétent ou son délégué en application de l’article 182 de la loi du 15 ma...Article : texte imprimé
Toon Moonen, Auteur ; Liesbeth Todts, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"1. Il appartient au législateur de fixer les limites et les montants de la peine dans lesquels doit s'exercer le pouvoir d'appréciation du juge ou de l'administration. Le principe de légalité pénal exige que le juge ou l'administration inflige une peine prévue par la loi et ne dépassant pas les l...Article : texte imprimé
Alain Coppens, Auteur | 2023L'article 159 de la Constitution organise un contrôle de légalité qui consiste pour les cours et tribunaux à refuser l'application d'un acte administratif illégal en le déclarant non contraignant. Lorsque le Conseil d'Etat maintient les effets d'un acte administratif annulé sur base de l'article 14ter des lois coordonnées sur le ...Article : texte imprimé
2023"Les agents des impôts peuvent, en principe, observer les activités professionnelles d'un contribuable, ainsi que les actes professionnels qu'il accomplit avec d'autres contribuables, depuis la voie publique en vue de déterminer la dette fiscale, même si ces observations sont répétées. Le juge doit se prononcer sur la licéité des obse...