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Marc Petit, Auteur | 2024Obligation de déclaration de certains dispositifs transfrontières Premiers arrêts d'annulation de la Cour Arrêts d'annulation n°s 1/2024, 2/2024, 3/2024 et 4/2024 du 11 janvier 2024 Effets des arrêts d'annulationArticle : texte imprimé
Sylvie De Raedt, Auteur | 2023"L'article 8 bis ter, paragraphe 5, de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 du Conseil, du 25 mai 2018, est invalide au regard de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux...Article : texte imprimé
2023La directive 2018/822 (DAC 6) modifie la directive 2011/16 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/C.E.E. et oblige les États membres à introduire dans les règles nationales une obligation de notification aux autorités fiscales des dispositifs fiscaux transfrontières de planification fiscale dits agressifs....Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Les parties requérantes allèguent la violation du droit au respect de la vie privée (article 22 de la Constitution, article 8 CEDH et article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) et du droit à un procès équitable (article 6 CEDH et article 47 de la Charte des droits fondam...Article : texte imprimé
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2023En l'absence de circonstances exceptionnelles qui auraient pu justifier des restrictions au droit d'accès à un avocat, un contrôle très strict du caractère équitable de la procédure dans sa globalité s'impose. Une magistrate qui n'a pas été privée de liberté, qui connaît le cadre juridique dans lequel s...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Depuis le 7 février dernier, le fonctionnaire wallon désireux de dénoncer des irrégularités commises ou en voie d’être commises au sein des services du Gouvernement wallon ou des organismes d’intérêt public peut le faire sans risquer des poursuites du chef de violation du secret professionnel au sens...Article : texte imprimé
Thierry Dupont, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Marc Dal, Auteur | 2023"Le secret professionnel de l'avocat est un droit fondamental institué dans l'intérêt de la profession d'avocat, du client et de la bonne administration de la justice. La Cour de justice de l'Union européenne a décidé que l'obligation, découlant de la directive 2011/16 et incombant à l'avocat intervenant en qualité d'intermé...Article : texte imprimé
Rafaël Alvarez Campa, Auteur | 2023Cela au nom de la lutte contre la fraude et le blanchiment des capitaux. Le pouvoir judiciaire se dresse en dernier rempart. (Extrait de LE, 4/2023, p.15)