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2021"Aux termes de l'article 2, c, de la loi sur la continuité des activités, on entend par « créances suspensives » les réclamations nées avant le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ou qui découlent de la demande ou des décisions judiciaires prises dans le cadre de la procédure. Une cr?...Article : texte imprimé
Patrick Smet, Auteur ; Thales Mertens, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2020"Si la créance née de prestations de travail comprend le précompte professionnel, il n'en résulte pas que cette créance de précompte professionnel ne puisse faire l'objet de la réduction prévue à l'article 49/1, alinéa 1er, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises dès lors ...Article : texte imprimé
2020"En cas de procédure de réorganisation judiciaire, un sous-traitant ne peut pas faire valoir sa réserve de propriété sur les choses qu'il a placées. (Art. I.22, 14° et 16° CDE)." (Extrait de RW 2020-2021/1)Article : texte imprimé
2019"La loi relative à la continuité des entreprises (LCE) prévoit l'exonération du produit résultant du traitement comptable de la remise de dettes dans le chef du débiteur (article 48/1 CIR 1992). Cette exonération a lieu en deux phases : l'exoné...Article : texte imprimé
Daniël Maes, Auteur | 2018"Le nouveau droit de l'insolvaibilité a été intégré par la loi du 11 août 2017 au livre XX du Code de droit économique (CDE) et est entré en vigueur le 1er mai 2018. Les procédures de réorganisation judiciaire (...Article : texte imprimé
Zoé Pletinckx, Auteur | 2018"La loi du 11 août 2017 portant insertion du livre XX « Insolvabilité des entreprises » dans le Code de droit économique (ci-après « C.D.E. ») [1] est entrée en vigueur le 1er mai 2018. Avant même son entrée ...Article : texte imprimé
Philippe Moineau, Auteur | 2017"Depuis l'insertion, dans la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (ci-après, L.C.E.), d'un article 49/1, les « créances nées de prestations de travail » antérieures à l'ouverture de la procédure de réorganisation ...Article : texte imprimé
Cédric Alter, Auteur ; Arnaud Lévy Morelle, Auteur | 2017"La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ("L.C.E.") entendait, lors de son adoption, réserver un traitement égal entre les créanciers privés et les créanciers publics (à savoir essentiellement l'administration fiscale et l'O....Article : texte imprimé
Cédric Alter, Auteur ; Arnaud Lévy Morelle, Auteur | 2016