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Filip Mees, Auteur | 2023"Toutes les sociétés doivent mettre leurs statuts en conformité avec le Code des sociétés et des associations (CSA). En fonction du dossier, cette adaptation doit faire l'objet ou non d'un acte reçu par notaire. Mais quels sont les points devant figurer à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinair...Article : texte imprimé
Filip Mees, Auteur | 2023"D'ici fin 2023, les statuts de toutes les sociétés doivent être mis en conformité avec le Code des sociétés et des associations (CSA). Le moment est donc idéal pour mettre à jour les statuts de toutes les sociétés. Nous vous proposons de passer en revue quelques points d'attention potentiels." (E...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"La loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union et/ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé – en d'autres termes, les lanceurs d'alerte – est entrée en vigueur le 15 février 2023." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"L'animation de stands de boissons lors de matches de football par des salariés d'une fédération de supporters en exécution d'un accord de coopération avec l'exploitant exclusif des activités de restauration du stade de football a pour conséquence que la fédération de supporters est soumise au régime national de sécuri...Article : texte imprimé
Eugénie Delval, Auteur | 2022"Le statut de réfugié dérivé est jugé conforme au droit de l'Union européenne par la Cour de justice de l'Union européenne. Ce statut ne peut toutefois être octroyé à une personne qui se trouve dans l'une des situations d'exclusion du statut de réfugié, ni lorsque cela serait incompati...Article : texte imprimé
2022"Sur la base de la lecture conjointe des dispositions légales du Code du bien-être au travail et de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention, les conditions suivantes doivent être remplies pour être qualifié de conseiller en prévention interne : 1. une personne physique ; 2. attachée à un servic...Article : texte imprimé
2022"Les conditions suivantes doivent être remplies pour être considéré comme conseiller en prévention : 1. être lié à l'employeur par un contrat de travail ; 2. être attaché à un service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT) ; 3. être effectivement occupé par l'employeur et 4. exécuter les missions fix...Article : texte imprimé
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Marianne Gratia, Auteur ; Marie-Caroline Paternostre, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Sandrine Foulon, Auteur | 2021Il y a désormais plus de cadres que d’ouvriers en France. Un cap symbolique qui traduit une tendance de fond. (Extrait d'alternatives économiques, 412, p.42)Article : texte imprimé
2021Votre fils ou fille a terminé ses études et entrerait dans votre SRL. Sous quel statut : plutôt celui de salarié ou d’administrateur ? Quels pouvoirs aurait alors votre enfant dans votre société, quelle rémunération celle-ci devrait-elle lui verser et qu’en serait-il pour la sécurité sociale ? (Extrait d'ACS, 16/2021, p.4)Article : texte imprimé
20211. L'avocat comparaît comme mandaté par la partie sans avoir à justifier de la moindre procuration, sauf lorsque la loi exige un mandat spécial. Le mandat ad litem est donc légalement présumé exister dans le chef de l'avocat. Cette présomption est réfragable, tant à l'égard des personnes physiques que des...Article : texte imprimé
Anne-Marie Boudart, Auteur ; Carine Vander Stock, Auteur | 2021Au cours des vingt dernières années, le législateur s'est attaché à développer le recours aux modes amiables de résolution des litiges en leur donnant une visibilité législative. La médiation fut la première à recevoir une consécration légale. Elle a fait l'objet de deux interventions législatives [1] avant la loi du...Article : texte imprimé
François Dosse, Auteur | 2020"Héritiers d’une philosophie soupçonneuse et désillusionnés par les crimes du 20e siècle, certains penseurs du structuralisme français ont œuvré à déboulonner la statue de l’homme en maître de lui-même et de son histoire." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
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20201. Le secret professionnel de l'avocat est une composante essentielle du droit au respect de la vie privée et du droit à un procès équitable. Le secret professionnel de l'avocat vise en effet principalement à protéger le droit fondamental qu'a la personne qui se confie, parfois dans ce qu'elle...Article : texte imprimé
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Paul Dermine, Auteur | 2020"Malgré la nature de leur fonction et leur mission institutionnelle, le statut des députés européens, et leur processus d'élection, demeurent tout à la fois régis par des règles européennes et nationales. Cette imbrication soulève des difficultés, et crée d'inévitables tensions, sur lesquelles la Cour a eu l'occasion d...Article : texte imprimé
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Yves-Henri Leleu, Auteur | Bruxelles : Larcier | Collection de la faculté de droit de l'Université de Liège | 2020L’ouvrage contient l’exposé complet du droit des personnes et des familles, deux matières au cœur des vies et des destins. Le droit des personnes accompagne des individus toujours plus autonomes. Le droit des familles s’écrit au pluriel parce que les familles sont diverses et doivent toutes ê...texte imprimé
Henri Culot, Directeur de publication | Bruxelles : Larcier | Collection de la Conférence du jeune barreau de Bruxelles, ISSN 2031-4434 | 2020Les sociétés ne sont pas les seules concernées par les réformes des années 2018 et 2019. Dans sa grande entreprise de modernisation du droit économique, le ministre de la Justice a également voulu inclure les personnes morales à but désintéressé, dont les ASBL sont la forme la plus fréquente. Les règles...texte imprimé
ASBL et réformes : comment se conformer aux règles du CSA et du Code de droit économique ? Une présentation restructurée des nouvelles règles pour faciliter la gestion quotidienne Pour le gestionnaire d’ASBL, il est parfois difficile d’y voir clair dans le grand dédale d’articles contenus dans l...Article : texte imprimé
2019"Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) contient quelques modifications subtiles concernant le siège des sociétés et associations. Toute société qui, lors du passage au nouveau CSA, fait figurer l'adresse de son siège dans ses statuts doit par la suite chaque fois procéder à une modification d...Article : texte imprimé
Baudouin Paternostre, Auteur ; Marie-Caroline Paternostre, Auteur | 2019Des "situations de terrain", peu en importe la raison, sont multiplrs dans lesquelles un employeur peut être amené à modifier les conditiosn de travail de ses travailleurs... (Extrait d'orientations, N°6/2019, p.2)Article : texte imprimé
Fernand Letist, Auteur | 2019La législature finissante a concrétisé plusieurs mesures revalorisant le statut d'indépendant, côté vie privée et vie professionnelle. Parmi ces mesures, le congé de paternité de 10 jours. Un bel élan. Mais l'égalité avec ...