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2024"Les impôts sont d'ordre public. Le juge doit par conséquent lui-même se prononcer, tant en fait qu'en droit, sur l'existence de la dette d'impôt lorsqu'il y est invité par les demandes formulées par les parties. La circonstance que l'administration, lors de la notification de l'existence d'une dette d'impôt, omet d'in...Article : texte imprimé
2024"Une commune n'est pas autorisée à prendre contractuellement des engagements contraignants sur la manière dont elle exercera à l'avenir sa compétence fiscale réglementaire. Il n'est pas possible pour le juge de donner effet à un contrat dans lequel la commune s'engage à ne pas instaurer une taxe spécifique." (Ex...Article : texte imprimé
2024"Il ressort du dossier que la partie requérante a adressé une copie de la charte de paix signée « [pour] accord » à la partie défenderesse le 16 juin 2023. Il s'agit d'un formalisme exagéré où la partie défenderesse affirme que la charte n'a été signée qu'en vue de l'organisation de l'IJzerwake elle...Article : texte imprimé
2023"En vertu de l’article 52, § 5 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, l’article 9 du décret du 15 mars 2018 est impératif, et non d’ordre public. Il en résulte que la nullité du bail de résidence principale ne peut être prononcée pour une violation des exigences de sécu...Article : texte imprimé
2023L’objet du contrat d’assurance est la couverture d’un risque déterminé moyennant un prix. Cet objet doit être licite. Il est illicite lorsque le contrat tend au maintien d’une situation contraire à l’ordre public ou à l’obtention d’un avantage illicite. Il s’ensuit...Article : texte imprimé
2023La reconnaissance d’un enfant a une cause inadmissible et est donc totalement nulle lorsqu’elle vise à utiliser les règles de la filiation contrairement au but pour lequel elles ont été établies, à savoir uniquement dans le but d’obtenir un avantage en matière de séjour li...Article : texte imprimé
2023"Pour déclarer recevable l'appel formé par le ministère public contre une décision civile à laquelle il n'était pas partie, la Cour ne peut se limiter à faire le constat d'une violation abstraite d'une règle de droit, fût-elle d'ordre public, par la décision querellée. Ce droit d'appel requiert que l...Article : texte imprimé
2023"La convention qui crée une situation contraire à une disposition d'ordre public est nulle, fût-elle conclue sous une condition suspensive tendant à supprimer l'illicéité." (Extrait du JT n°6950)Article : texte imprimé
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2023"La convention qui crée une situation contraire à une disposition d'ordre public est nulle, fût-elle conclue sous une condition suspensive tendant à supprimer l'illicéité." (Extrait du JT n°6948)