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2023"La somme de 10 EUR payée chaque jour aux membres du personnel chargé de la surveillance de la salle de jeux et qui ne peuvent pas quitter la salle pour prendre leur repas de midi, ne peut pas être considérée comme le remboursement de frais dont la charge incombe à l'employe...Article : texte imprimé
2023"1. Le président du tribunal du travail, siégeant comme en référé, est compétent pour connaître d'un recours contre les mesures de contrainte d'inspecteurs sociaux imposées dans le cadre de l'exercice administratif de leurs compétences tel que visé à l'article 2 de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit p?...Article : texte imprimé
2022"1. - Il appartient au travailleur qui se prévaut de la prestation d'heures supplémentaires d'en apporter la preuve, au moyen d'écrits ou à défaut de présomptions précises et concordantes. Les constatations matérielles faites dans un procès-verbal établi par l'Inspection sociale ne bénéficient d'une valeur probante particulière que lorsque certaines con...Article : texte imprimé
Cecilia Lahaye, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"Les mesures prises par les inspecteurs sociaux pour saisir et sceller les supports d'information (art. 35 SSW) et autres biens mobiliers ou immobiliers (art. 38 SSW) doivent respecter les principes de légalité et de proportionnalité. Le devoir de vigilance s'applique également. La vérification doit être faite à la lumière de...Article : texte imprimé
Tony Van de Calseyde, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2022"Dans une espèce connue par la Cour d’appel de Mons, il ressort du dossier répressif que l’audition d’une prévenue, qui déclare ne pas parler français correctement, s’est déroulée avec l’aide de sa fille, laquelle est reprise au procès-verbal comme partie intervenante à l’audit...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2022"La Chambre vient d'adopter définitivement une loi qui doit permettre aux inspecteurs sociaux de recourir davantage à des 'tests de discrimination' ou des 'tests de situation' pour lutter contre la discrimination sur le marché du travail (loi modifiant la section 2/1 du Code pénal social concernant les pouvoirs spécifiques des inspect...Article : texte imprimé
Christophe Delmarcelle, Auteur | 2021Des fonctionnaires de l'inspection sociale débarquent dans l'entreprise. Les représentants de l'employeur peuvent-ils se taire ou refuser de donner des documents? (Extrait de Trends-tendances, 28-29/2021, p.65)Article : texte imprimé
Thierry Denoël, Auteur ; Nadia Diz Grana, Photographe | 2021Les contrôles ont-ils été à la hauteur des aides accordées dans le cadre de la crise corona? Le Vif a sondé l'ONSS, l'Onem, l'Inasti, le Contrôle bien être (CBE) et plusieurs auditorats du travail. Résultats: il y a eu de nombreux contrôles vu les circonstances, qui ont débouché s...