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2024"L'opinion de la Cour constitutionnelle, dans le cadre d'une question préjudicielle, selon laquelle une disposition légale est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution ne signifie pas pour autant qu'il soit établi que le législateur a agi fautivement au sens de l'article 1382 de l'ancien Code civil (ACC). La responsabilit?...Article : texte imprimé
2024"1. L'existence de la mission légale de répartir et de verser aux institutions de sécurité sociale les cotisations de sécurité sociale perçues n'empêche pas la survenance d'un dommage personnel dans le chef de l'ONSS résultant de l'infraction de non-paiement des cotisations de sécurité sociale. Ce dommage est en lien c...Article : texte imprimé
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2024"a) Pour que des avantages patrimoniaux obtenus à l'étranger puissent relever du champ d'application des infractions de blanchiment visées à l'article 505, alinéa 1er, 2°, 3° et 4°, du Code pénal (CP), il est requis, mais il suffit, que les faits desquels ces avantages patrimoniaux ont été tirés soient constitutifs d'une infraction...Article : texte imprimé
2024"1. Google Maps Streetview est une base de données publique et librement accessible à tout internaute. Ainsi, les données qui y sont publiées sont de notoriété publique. Cela signifie que le juge peut fonder son opinion sur ces données même si elles n'ont pas été soumises à la contradiction de...Article : texte imprimé
2024Plusieurs entreprises introduisent une action en dommages-intérêts pour des dommages subis à la suite d’un incendie dans un bâtiment voisin. L’incendie s’est rapidement propagé en raison d’une détection tardive par un système de détection incendie défectueux, associée à des vitres cassées dans le b?...Article : texte imprimé
2023"1. Si, conformément à l'article 152, § 3, du Code d'instruction criminelle (CIC), les décisions visées aux §§ 1er et 2 de cet article ne sont susceptibles d'aucun recours distinct, cette disposition n'empêche pas une partie, dans le cadre d'un appel ou d'un pourvoi en cassation contre une décision définitive, d'invoquer une violation de l'article 15...Article : texte imprimé
2023"Le juge apprécie en fait l'existence et l'étendue du dommage qui a été causé par un acte illicite, ainsi que le montant de l'indemnité à laquelle la victime a droit. La Cour peut cependant vérifier si le juge n'a pas méconnu la notion juridique de dommage et le pri...Article : texte imprimé
2023"Le lien causal entre un incident et le dommage ne peut être exclu que si le juge constate que le dommage tel qu'il s'est produit in concreto serait survenu également sans cet incident. Le juge doit par conséquent déterminer ce qui s'est passé sans tenir compte de l'incident e...Article : texte imprimé
2023"Il y a un lien causal entre la faute et le dommage lorsqu'il est établi que sans la faute le dommage ne se serait pas produit comme il s'est produit concrètement. Le lien causal entre la faute et le dommage ne peut être exclu que si le juge constate q...