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2025"Une dette commune des deux époux est en principe recouvrable sur tous les biens matrimoniaux, donc également sur le logement familial commun, même si le créancier ne dispose d'un titre exécutoire qu'à l'encontre de l'un des deux époux. Il n'y a ainsi pas lieu à liquidation-partage préalable en applic...
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Anne Fily, Auteur | 2025"Les procédures de traitement du surendettement ne sont pas adaptées à la situation des ménages dont les revenus sont insuffisants pour couvrir leurs besoins essentiels." (Extrait de Financité magazine n°77)
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Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 20251. Un emprunt contracté par les deux époux est en régime de communauté une dette commune. Tout autre est la question de savoir si le patrimoine commun a droit à une récompense parce qu'une partie des fonds empruntés a été affectée au règlement d'une dette propre du mari. Une dette...
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2025Si un assuré social remplit les conditions d'indemnisation en assurance maladie-invalidité, la mutuelle s'acquitte de sa propre dette à l'égard de celui-ci. En admettant la substitution aux droits du créancier dans des hypothèses où le tiers paie en réalité sa dette propre, le législateur a dérogé au droit co...
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Philippe Longerstaey, Auteur | 20241. Introduction 2. Référentiel IFRS 3. Droit comptable belge 4. Absence de relation fixed-for-fixed 4.1. Contexte 4.2. Variable-for-fixed 4.3. Fixed-for-variable 4.4. Variable-for-variable 5. Conclusion
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2024Vous avez contracté des prêts bancaires au nom de votre société pour financer des investissements ou des outils. Ces dettes vous empêcheront-elles de distribuer des dividendes l’an prochain dès que vous réaliserez des bénéfices ? (Extrait de ACS, 14/2024, p.6)
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2024"La demande d'indemnisation fondée sur l'annulation d'un vol conformément à la réclamation des passagers n'a pas de caractère intuitu personae, n'est pas hors commerce et est transférable. Il ne peut être ordonné à un transporteur aérien de rembourser aux passagers dont le vol a été retardé ou annulé...
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Morgane Kubicki, Auteur | 2024"Utiliser la dette pour générer des gains. Les banques usent depuis toujours de cet outil qui permet de démultiplier la force financière." (Extrait de Financité magazine n°75)
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2024"(a) L'art. 492bis Sw. sanctionne les administrateurs de fait ou de droit d'une société commerciale qui, dans une intention frauduleuse et à des fins personnelles directes ou indirectes, ont utilisé les biens ou le crédit de la personne morale, alors qu'ils savaient que cela portait une atteinte significative aux int?...
