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Raymond Ghysels, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Hugo Graitson, Auteur | 2024La loi du 4 mai 2023(1) a inséré un Livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique (ci-après C.D.E.), comblant de la sorte le vide initialement destiné à loger la réforme du droit des sociétés(2). Les quinze articles qui le composent sont répartis en deux titres, respe...Article : texte imprimé
2024"Un tiers saisi est légalement tenu de déclarer avec exactitude et en détail ce qu'il doit au débiteur saisi, ce qui constitue l'objet de la saisie. Cette obligation tend à assurer au créancier saisissant une transparence quant aux droits et créances du débiteur saisi envers le tiers saisi. Le tier...Article : texte imprimé
2024La contribuable est l’unique héritier de Mme P.R., décédée en septembre 2018. Elle a déposé une déclaration de succession et déclaré un passif de 2 312 438,32 euros. Ce dernier comprend un montant de 2 300 000 euros se rapportant à un prêt équivalent avec comme référence la mention «convention de prêt datant du 3 o...texte imprimé
Les comptes annuels et la clôture exercice Depuis plusieurs années, l’ouvrage « Les comptes annuels en poche » représente le partenaire incontournable, efficace et pratique des responsables et des conseillers de la société pendant la période décisive de la clôture des comptes annuels et de la rédaction des états finan...Article : texte imprimé
Mariella Foret, Auteur ; Aurélie Frankart, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Le partenaire cohabitant légal du failli qui obtient un effacement est libéré des dettes qui remplissent les conditions suivantes : (1) il doit s'agir de dettes contractuelles du failli ; (2) les dettes doivent avoir été contractées pendant la cohabitation légale, pas avant ou après ; (3) le partenaire cohabitant légal est tenu personnellement au ...Article : texte imprimé
Raymond Ghysels, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Bertin Pouseele, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Les juridictions du travail ne sont pas compétentes pour consacrer l'exécution d'une obligation civile résultant d'un acte sous seing privé." (Extrait du JTT n°1463)