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Aurélie Hendrickx, Auteur | 2022"Dans sa rédaction actuelle, l'article 43 Judge.W. pas d'obligation d'inclure des informations sur les voies de recours au service d'une décision de justice. Néanmoins, la doctrine juridique a plaidé à plusieurs reprises en faveur d'une obligation uniforme de fournir des informations sur les voies de recours dans la notificatio...Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur | 2022"Les 4 avis publiés par la Commission des normes comptables (ci-après, « CNC »), tous intéressants, sont en rapport direct avec des dispositions du Code des sociétés et des associations (ci-après, « CSA »). Ils sont disponibles gratuitement sur le site www.cnc-cbn.be." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur | 2021Au cours des sept premiers mois de cette année, la Commission des normes comptables (CNC) a publié sur son site douze avis et quatre décisions individuelles anonymisées. Certains avis constituent une mise à jour d'avis publiés antérieurement faisant suite à l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des ass...Article : texte imprimé
2020L'article 15 du Code de la nationalité délaisse au ministère public un délai de quatre mois pour émettre un avis négatif sur l'acquisition de la nationalité. Ce délai se calcule conformément aux articles 48 et suivants du Code judiciaire. Pour que l'avis négatif du ministère public soit déclaré recevable, il...Article : texte imprimé
2019Lorsqu'il est saisi d'un recours contre l'avis négatif du ministère public, le tribunal peut statuer uniquement sur les motifs de l'opposition. Il n'a pas le pouvoir d'apprécier le respect des autres conditions. Aux termes de l'article 2 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013, une condamnation pénale à un emprisonnement ferme consti...Article : texte imprimé
Maria Carbone, Auteur | 2011L'arrêté royal du 7 décembre 2010 offre le nouveau souffle de vie, tant attendu, au fichier des avis. Du modèle papier au modèle électronique, son accès, son alimentation et sa consultation s'en trouvent facilitées et sécurisées, et son contenu, précisé par la création de nouveaux avis et l'incorporation de nouvelles mentions. Pa...