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2024À défaut de texte contraire exprès, le samedi constitue un jour ouvrable, mais pas les dimanches et jours fériés. En conséquence, la convocation d'un professeur de religion déposée à la poste le 7 décembre 2020 pour une audition préalable à un éventuel licenciement pour faute grave, fixée au 14 décembre,...Article : site web ou document numérique
2024Dans l'enseignement libre subventionné, les relations de travail entre les membres du personnel et leur employeur-pouvoir organisateur sont de nature contractuelle. Elles sont toutefois exclues du champ d'application de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail. Elles sont en effet régies par des décrets de la Communauté frança...Article : texte imprimé
2024A défaut d’instructions patronales et le doute devant profiter au travailleur, la preuve du motif grave invoqué (à savoir, pour une Infirmière de nuit, ne pas avoir accordé suffisamment d’attention aux plaintes d’une Résidente et ne pas avoir signalé ces faits dans le dossier individuel de ...Article : texte imprimé
2024Suivre, durant une période d’incapacité de travail, des cours ou une formation sans en informer l’employeur n’est pas un motif grave. L’attitude patronale invoquant, de manière précipitée, un motif grave inexistant donne au licenciement un caractère particulièrement déraisonnable. (Extrait d'Orientations, 1/2024, p.32)Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 C’est une fois que l’employeur est informé de la nature des faits pour lesquels le travailleur a été arrêté et condamné que l’employeur a une connaissance suffisante et certaine des faits invoqués au titre de motif grave. C’est à partir de ce moment-là...Article : texte imprimé
2023Lorsqu’après avoir pris connaissance des faits, l’employeur décide de licencier le travailleur pour motif grave, mais qu’il permet ensuite au travailleur de continuer à travailler pendant quelques jours et le licencie ensuite dans les trois jours ouvrables, le manquement constaté ne semble pas d’une gravité t...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Lorsque le greffier du tribunal correctionnel délivre la copie d’un jugement correctionnel à un employeur dans une affaire où un travailleur était prévenu, il n’y a aucune raison d’écarter ce jugement des débats en tant qu’élément de preuve. Compte tenu de la publici...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 La faculté, prévue par les statuts, qu’a le conseil d’administration de se réunir par vidéoconférence, par téléphone ou par courrier électronique, ne suffit pas pour que l’on considère qu’il aurait dû utiliser l’un de ces moyens pour se réunir plus rapidement. Sommaire 2...Article : texte imprimé
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20231. C'est une fois que l'employeur est informé de la nature des faits pour lesquels le travailleur a été arrêté et condamné que l'employeur a une connaissance suffisante et certaine des faits invoqués au titre de motif grave. C'est à partir de ce moment-là que l'employeur peut prendre une décis...