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2024Sommaire 1 Un contrat a un objet illicite et est nul, s’il oblige à une prestation interdite par une loi d’ordre public ou contraire aux bonnes mœurs. (Article 6 [ANCIEN] C. civ. et article 1108 [ANCIEN] C. civ. Sommaire 2 Sauf si la loi s’y oppose et si, de ce fait,...Article : texte imprimé
Frederik Peeraer, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"Le contrat de traitement entre le médecin et le patient et le contrat de soins entre l'hôpital et le patient peuvent être complétés par une obligation de sécurité sur la base de l'effet supplétif de la bonne foi énoncé dans les articles 1134 et 1135 de l'ancien Code civil (art. 5.71 C. c...Article : texte imprimé
Julie Van Vaerenbergh, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2023L’appelant a perçu, durant la période imposable 2015, des dividendes de source française qui ont été soumis en France à une retenue à la source de 15 %. Au moment du paiement des dividendes, l’appelant était résident belge. L’institution financière belge a prélevé sur le montant net frontière de...Article : texte imprimé
2023"Une clause de dédit dans un contrat de management par laquelle le prestataire de services a intérêt à ce qu'il soit mis fin prématurément au contrat parce qu'alors il obtient une indemnité égale à celle qu'il obtiendrait en cas d'exécution intégrale du contrat, est abusive au sens de l'article VI...Article : texte imprimé
2023"I Lorsque les éléments soumis à l'appréciation du juge permettent d'exclure la qualification donnée par les parties à la convention qu'elles ont conclue, le juge peut y substituer une qualification différente. Le critère de la liberté de prélèvement consentie au crédité est déterminant pour distinguer le crédit d'investissem...Article : texte imprimé
2023"Les articles X.35 à X.40 inclus du Code de droit économique (CDE) concernant la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée protègent essentiellement des intérêts particuliers et ne sont partant pas des lois de police au sens de l'article 9.1 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement ...Article : texte imprimé
2023L’exercice par une partie de son droit de résilier une convention ne fait pas obstacle à ce qu’elle sollicite ensuite sa résolution pour inexécution fautive, ceci même si, à l’appui de sa résiliation unilatérale, elle a invoqué cette même inexécution fautive. (Extrait de RCJB, 3/2022, p.549)Article : texte imprimé
2023"La convention qui crée une situation contraire à une disposition d'ordre public est nulle, fût-elle conclue sous une condition suspensive tendant à supprimer l'illicéité." (Extrait du JT n°6950)