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2024Pour qu’un contribuable puisse prendre sa mère à charge fiscalement, il faut notamment qu’elle fasse partie du ménage du contribuable qui «assume en fait la direction du même ménage» (art. 132, al. 1er, 7° et art. 140 du C.I.R. 1992). Les termes «direction du ménage» ne sont pas défini...
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2024Ce n’est que lorsqu’un dirigeant d’entreprise de la première catégorie (administrateurs, gérants, liquidateurs ou personnes qui exercent des fonctions analogues) loue un bien immobilier à «sa» société moyennant un loyer «excessif» qu’il est question d’une requalification du loyer en rémunération de dirigeant d’entreprise (a...
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2024Le contribuable exerce un commerce de vente de porte-à-porte de produits surgelés et est assisté de son fils et de sa fille mineurs. Après avoir établi les fiches nécessaires, le contribuable a déduit leurs rémunérations. L’administration fiscale a refusé cette déduction, estimant que l’emploi d’enfant...
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2024Sommaire 1 L’article 19.A.1, alinéa 2, de la Convention préventive de double imposition Belgique - France impose à la Belgique de diminuer l’impôt dû en Belgique de la quotité forfaitaire d’impôt étranger déductible, quel que soit le mode de perception de l’impôt dû en Belgique. Ainsi, l...
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2024En vertu de l’article 356, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, lorsqu’une décision du conseiller général de l’administration en charge de l’établissement des impôts sur les revenus ou du fonctionnaire délégué par lui fait l’objet d’un recours en justice, et que le juge pro...
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2024En vertu de l’article 90, 10°, alinéa 1er, a, du C.I.R. 1992, sont imposables comme revenus divers, les plus-values réalisées à l’occasion d’une cession à titre onéreux, sur des immeubles bâtis situés en Belgique pour autant qu’il s’agisse de biens bâtis qui ont ét?...
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2024Le litige soumis au Tribunal concerne une imposition d’office pour absence de déclaration de commissions perçues par le requérant dans le cadre de l’exécution d’un jugement du Tribunal de l’entreprise entérinant un accord de médiation intervenu entre le requérant (courtier d’assurance indépendant) et une ...
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2024Le litige soumis au Tribunal porte, d’une part, sur le traitement fiscal de deux immeubles d’habitation dont la requérante est propriétaire pour moitié mais qu’elle n’occupe pas à la suite de ses deux séparations consécutives ainsi que, d’autre part, sur les conditions d’octroi...
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2024La requérante a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les exercices d’imposition 2019 et 2020. Ce contrôle a donné lieu à une rectification pour surestimation d’éléments de passif portant sur l’exercice d’imposition 2020, en application des articles 24, alinéa 1er, 4°, 183 et 361 du C.I.R. 1992. Cette surest...
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2024Aucune contribution alimentaire versée ne peut être déduite du revenu net du débiteur des aliments lorsque cette rente est versée après la période imposable à laquelle elle se rapporte parce que le débiteur des aliments n’a pas exécuté la décision de justice qui l’a condamné...
