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2024Amende administrative (impôts sur les revenus) Caractère personnel de la peine Convention européenne des droits de l'homme et le fisc Construction juridique (impôts sur les revenus) Formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques Droit pénal fiscal, généralités Applicabilité en droit fiscal (droit à un procès équitabl...
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2024Pour que le contribuable puisse bénéficier du régime de l’article 541, § 2, du C.I.R. 1992 (régime fiscal favorable grâce à la constitution d’une réserve de liquidation), celui-ci doit déposer ses comptes annuels pour l’exercice concerné dans le délai déterminé par l’article 541, § 2, 9°, dudit Code. Le ...
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2024Sommaire 1 Si l’Etat ne présente aucune cotisation subsidiaire à l’approbation du juge de première instance au motif qu’il ne peut être d’accord avec la nullité de l’imposition, il a alors l’intérêt et la qualité requise pour former, dans le délai imposé pa...
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2024Le litige porte sur la question de savoir si les opérations d’achat et de vente de boissons alcoolisées effectués par le contribuable au cours des exercices d’imposition 2016 et 2017 doivent être considérés comme une activité professionnelle. La Cour rappelle tout d’abord que la charge de la preuve i...
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2024Sommaire 1 En vertu de l’article 379 du C.I.R. 1992, dans les contestations relatives à l’application d’une loi d’impôt, la comparution en personne au nom de l’Etat peut être assurée par tout fonctionnaire d’une administration fiscale. Il résulte de cette disposition légale que l?...
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2024Aux termes de l’article 109 de la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales, applicable aux accroissements d’impôt, chaque fois qu’une administration fiscale adresse à un contribuable un avis par lequel il lui est réclamé une amende administrative, cet avis mentionne les faits constitutifs de l’infractio...
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2024Le litige au fond concerne l’imposition des contribuables à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2003 – revenus de 2002 – sur un boni de liquidation recueilli le 31 octobre 2002 à l’occasion de la clôture de la liquidation d’une société. Pareils bonis de liquidation ont été rendus imp...
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2024La contribuable est directrice scientifique d’une collection de traités juridiques. Dans le cadre des tâches qui lui sont confiées, elle relit et corrige, tant sur la forme que sur le fond, les manuscrits/contributions des auteurs; elle assure l’homogénéité des écrits et insère de nombreuses référen...
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2024En 1986, le contribuable, dentiste, a été victime d’un accident dans sa vie privée. Il bénéficiait de deux polices d’assurances, l’une «maladie-invalidité revenu garanti» et l’autre «individuelle-accidents». Un taux d’invalidité physiologique de 30 % a été retenu et une rente d’invalidité d’un montant forfaita...
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2024Si l’Etat veut taxer comme rémunération de dirigeant d’entreprise un revenu déclaré comme revenu mobilier par un contribuable en application de l’article 17, § 1er, 5°, du C.I.R. 1992, il lui incombe de prouver, à partir des circonstances de fait et de présomptions, que l’acte générateu...
