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Article : texte imprimé
2023Dès lors que l'invocation abstraite de l'attente d'une réaffectation d'un immeuble, toujours pas concrétisée dix ans après, ne peut justifier le recours à une convention d'occupation précaire alors qu'il existe notamment des possibilités encadrées de recourir à des baux successifs de courte duré, l'intention était manifestement de contourner les d...Article : texte imprimé
2020"La Cour annule l'article 219, § 5, du Code bruxellois du Logement, inséré par l'article 15 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juillet 2017 « visant la régionalisation du bail d'habitation ». La Cour rejette le recours pour le surplus. Contrairement aux autres preneurs qui occupent un logement ne répondant pas à toutes les exig...Article : texte imprimé
Nicolas Bernard, Auteur | 2020Article : texte imprimé
Frédéric Lugentz, Auteur | 2013"Le régime de répression applicable à la traite des êtres humains et aux pratiques dites des "marchands de sommeil" a une nouvelle fois été modifié. Trois lois ont ainsi été publiées au Moniteur du 23 juillet 2013 et, de différentes manières, ont pour portée ou pour effet de punir plus s?...Article : texte imprimé
Vincent Guerra, Auteur | 2004