Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (12)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2022"Les sommes dévolues et payées aux héritiers sur la base de la clause de désignation bénéficiaire modifiée après le décès du decujus ne leur ont pas été dévolues en vertu d'un contrat contenant une stipulation faite en leur faveur par le decujus. Le iure proprio sur ces sommes dont...Article : texte imprimé
2022"Un bénéficiaire désigné par le decujus dans le contrat d'assurance n'est plus, suite à la donation qui lui a été faite de tous les droits découlant de ce contrat, un tiers au contrat d'assurance mais bien un preneur d'assurance, partie audit contrat. Les sommes, rentes ou valeurs qui lui rev...Article : texte imprimé
2022Les règles relatives au recouvrement, par le SPF Finances, des créances fiscales et non fiscales sont regroupées dans un seul code depuis 2019. Certaines dispositions de ce code viennent d’être modifiées. En quoi cela peut-il vous intéresser, vous et votre société ? (Extrait de ACS, 17/2022, p.6)Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 20191. Objectifs du législateur fédéral 2. Structure du Code 3. Champ d'application 4. Titre exécutoire, redevable et codébiteur 5. Recouvrement amiable 5.1. Sommation de payer 5.2. Centralisation des paiements des créances fiscales et non fiscales 6. Recouvrement forcé 6.1. Poursuites 6.2. Prescription 6.3. Droits et privilèges du Trésor 6.4. Effet d'une contestation sur le recouvrement 6.5. Surséance indéfinie au recouvrement 6.6. Exonération d...Article : texte imprimé
Sabine Szulanski, Auteur | 2016Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Frédéric Georges, Auteur | 2003Article : texte imprimé
Article : texte imprimé