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2023"L'article 1175, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ) dispose que l'inventaire a pour objet de déterminer la consistance de la succession ou de la communauté ou de l'indivision. L'inventaire qui est établi après la dissolution d'un régime matrimonial tend ainsi à fixer l'étendue du patrimoine commun ou de l'indivision ...Article : texte imprimé
2022"1. S'agissant de la preuve d'obligations contractuelles, il faut appliquer la loi qui était en vigueur au moment où le contrat litigieux a été conclu, à moins que le nouveau droit de la preuve soit d'ordre public ou impératif. Les formalités entourant la preuve via un engagement unilatéral de pa...Article : texte imprimé
2022"Un acquittement par le juge pénal après des poursuites du chef de (supposé) faux serment dans le cadre d'un inventaire notarié n'empêche pas le juge civil d'appliquer la sanction civile du recel, pour autant que cette sanction soit basée sur d'autres faits." (Extrait de RW 2021-2022/38)Article : texte imprimé
2021"a) Le faux serment lors d'un inventaire n'est pas un délit sur plainte mais est une infraction contre la foi publique qui en tant que telle vise le maintien de la bonne foi dans les relations sociales et pas l'enrichissement frauduleux. La circonstance qu'une transaction portant sur la liquidation-partage des...Article : texte imprimé
2021"Les juges d'appel constatent que la demande d'établissement d'un inventaire n'est pas formulée dans le cadre d'une liquidation-partage judiciaire mais que la demanderesse renvoie à l'article 1175 du Code judiciaire (CJ), en sorte qu'elle sollicite un inventaire conformément au droit commun. Ils estiment que, conformément à l'article 1177, alinéa 2 CJ, aucune autori...Article : texte imprimé
Aileen Reniers, Auteur | 2021texte imprimé
La comptabilité des associations et fondations fait l’objet depuis 2003 d’une législation spécifique. En 2019, une réforme du droit des sociétés et des associations est intervenue, modifiant significativement le contexte juridique du paysage sociétal. De 2003 à 2019, de nombreuses nouveautés, perfectionnements et corrections sont intervenus. Une meilleure coordination des texte...Article : texte imprimé
2020"Le droit des régimes matrimoniaux a un caractère permanent. Une modification est possible en application de l'article 1394 C. civ. et par conséquent exclusivement par acte notarié. Une distinction est opérée entre les modifications avec et sans inventaire (en notaire) qui sont facultatives dans certains cas et obligatoires dans d'autres...texte imprimé
Paul-Jacques Lehmann, Auteur ; Arnaud Constant, Auteur ; François Pottier, Auteur | Louvain-la-Neuve : De Boeck Supérieur | Business school, ISSN 1782-8147 | 2020Un exposé pratique et complet de tout ce qu'une entreprise doit prendre en charge, de sa comptabilité à la finance, en passant par le contrôle de gestion. Le livre est basé sur des exemples d'entreprises réelles et propose de nombreux exercices et corrigés pour assimiler la matière efficacement. C...Article : texte imprimé
David Szafran, Auteur | 2018"Parmi les principales modifications apportées au Code, il existe des dispositions en matière d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises dans le cadre du projet B.C.E.+ et de comptabilité, avec, notamment, des spécificités liées à l'extension de ...