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2024"I. - En vertu de l'article 13, § 2, de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, la prescription des actions civiles est suspendue à compter de l'envoi de la demande d'avis au Fonds des accidents médicaux jusqu'au lendemain du jour où le Fonds notif...Article : texte imprimé
2023En application du principe général de responsabilité contractuelle du fait des agents d'exécution, le patient qui se confie à un établissement de soins sans faire personnellement le choix des médecins qui le soigneront (ce qui est le cas pour un patient amené en ambulance au service des urgences), d...Article : texte imprimé
20231. - L'expertise organisée par le F.A.M. n'est pas une expertise judiciaire et ne présente donc pas les mêmes garanties dès lors qu'elle est organisée par le F.A.M. qui n'est pas totalement neutre par rapport au litige et dès lors qu'elle est menée par des experts d?...Article : texte imprimé
20231. - La preuve d'un manquement à l'obligation d'information pesant sur le médecin incombe au patient. La preuve d'un fait négatif ne doit toutefois pas être rapportée avec la même rigueur que celle d'un fait affirmatif. Ce principe est repris par le nouveau Code civil en son article 8.6, qui es...Article : texte imprimé
2022L'expertise organisée par le Fonds des accidents du travail (FAM) ne présente pas les mêmes garanties que l'expertise judiciaire. Pour autant, il ne suit pas nécessairement des spécificités de cette expertise qu'elle présenterait, en soi, un vice fondamental impliquant que le rapport qui en est issu soit purement et simp...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Le Fonds des accidents médicaux organise des expertises. Les principes généraux du droit et la loi Accidents médicaux associent un certain nombre d'obligations à ces missions. Le FAM doit notamment suivre le déroulement de l'expertise et veiller au respect de son caractère contradictoire. Sommaire 2 L'article 17, § 3 de la loi Acc...Article : texte imprimé
2022L'indépendance et l'impartialité de l'expert sont des points fondamentaux qui s'appliquent à tout expert, quel que soit son mode de désignation. Lorsque le juge doute de l'impartialité de l'expert, il reste tenu d'apprécier souverainement la valeur probante de son rapport et ne peut s'écarter de celui-ci au seul mot...Article : texte imprimé
2022La conclusion d'un contrat médical entre un médecin et un patient suppose que les volontés de ces derniers se soient extériorisées et rencontrées pour engendrer consciemment un accord, en vertu de l'article 1101 de l'ancien Code civil. La formation du contrat requiert non seulement la coexistence des volontés mais auss...Article : texte imprimé
20221. - Dès lors que la faute commise par le médecin consiste en un manquement dans l'indication opératoire, elle relève du contrat de soin et non du contrat hospitalier. Aucun contrat « all-in » n'a été conclu entre l'hôpital et le patient. 2. - La convention entre le médecin et l'hôpital ne pe...Article : texte imprimé
2022"L'obligation d'information préalable à toute intervention englobe tous les risques significatifs inhérents à l'intervention projetée, soit ceux dont le médecin sait ou doit savoir qu'ils sont importants et pertinents pour une personne normale placée dans les mêmes circonstances que le patient, appelée à consentir en connaissance de cause au t...