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2022Sommaire 1 L'obligation d'information englobe tous les risques significatifs, soit ceux dont le médecin sait ou doit savoir qu'ils sont importants et pertinents pour une personne normale placée dans les mêmes circonstances que le patient, appelée à consentir en connaissance de cause au traitement proposé. Il s'agit des risques qui s...Article : texte imprimé
2021"L'expertise organisée par le Fonds des accidents médicaux n'est ni une expertise amiable, ni une expertise judiciaire mais les travaux préparatoires de la loi du 31 mars 2010 indiquent que l'expertise organisée par son article 17 a « la même valeur qu'une expertise judiciaire » et que le juge conserve à son égard « sa ...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 La faute d'un hôpital consistant à ne pas avoir transféré d'emblée un patient au service des soins intensifs, ce qui aurait permis une réhydratation appropriée et une surveillance plus efficace, ne se trouve pas en lien causal avec une perte de chance réelle et sérieuse de survie lorsqu'...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 Le simple fait que les rapports médicaux rédigés par un médecin soient plutôt sommaires ne permet pas de conclure que le médecin concerné a commis une faute dans le cadre du suivi du patient. L'absence d'autres mentions que les éléments habituels d'un examen s'explique avec une quasi-certitud...Article : texte imprimé
2021"La décision de la patiente de mener sa grossesse à terme après l'échec d'une stérilisation n'est pas constitutive d'une faute et ne peut dès lors justifier un quelconque partage de responsabilités. Le préjudice lié à la grossesse doit être considéré comme une conséquence de l'acte fautif du mé...Article : texte imprimé
2021Les séances d'expertise ne sont pas de simples réunions de travail. Une réunion d'expertise en visioconférence ne permet pas de garantir de manière certaine la confidentialité et le huis-clos. Elle ne permet en outre aucun contact direct ni avec l'expert, ni entre les parties entre elles. Le langage corporel...Article : texte imprimé
2021La cour a estimé que le médecin a, lors du traitement de la victime, commis deux erreurs, sans l'informer suffisamment sur d'autres interventions possibles et sur les risques liés à l'intervention choisie. De ce fait, la victime n'a pas eu l'occasion de prendre une décision en connaissance de cause q...Article : texte imprimé
2021La question du respect du devoir d'information du médecin est une question qu'il appartient au juge de trancher. Il n'est nul besoin des compétences spécialisées de l'expert pour recueillir les arguments des deux parties sur ce point, ce qui ne ferait qu'alourdir la mission d'expertise.Article : texte imprimé
2021Il ne peut être admis que l'atteinte au droit à l'information du patient constitue en soi un préjudice autonome. Il appartient donc au patient dont le médecin s'est acquitté tardivement de son obligation d'information de démontrer que la faute de ce dernier est en relation causale avec le dommage ...Article : texte imprimé
2020Le demandeur en expertise doit rapporter la preuve des éléments conférant à ses prétentions une crédibilité minimale et une vraisemblance suffisante. L'on ne peut exiger de cette même partie qu'elle démontre l'évidence de ses prétentions, à peine de méconnaître le principe de l'utilité de l'expertise.