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2024"L'intention frauduleuse ou le dessein de nuire au sens de l'article 354, alinéa 2 CIR92 ne doit pas être de nature fiscale, en sorte que ni l'une ni l'autre ne sont limités aux actes accomplis en vue d'éviter l'impôt." (Extrait de RW 2023-2024/24)Article : texte imprimé
Marc De Munter, Auteur | 2024"La loi-programme du 22 décembre 2023 (MB, 29 décembre 2023) introduit une cotisation distincte de 10 % à l'impôt des sociétés, qui sera due dans certains cas par les fonds d'investissement immobiliers spécialisés (voyez aussi Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3697/001). Cette nouvelle cotisation vise essentiellement à éviter que le régime fiscal particulier applic...texte imprimé
Acheter le guide de la réglementation sociale pour les entreprises? Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ce...Article : texte imprimé
2023"1. L'action de l'ONSS contre l'entrepreneur en paiement des dettes sociales du sous-traitant naît au moment où l'entrepreneur devient solidairement responsable des dettes sociales de ce sous-traitant. Dans le cas d'un sous-traitant enregistré, il s'agit du moment où l'entrepreneur qui paie le prix des travaux réalisés par le sous-traitant om...Article : texte imprimé
2023Si votre SRL ne respecte pas l’obligation d’établir une fiche pour certaines dépenses, elle risque la fameuse «cotisation sur commissions secrètes» de 100 ou 50 %. Sous l’influence de la jurisprudence, cette lourde sanction a toutefois été assouplie ces dernières années. Mais quel est exactement son objectif, et est-il po...Article : texte imprimé
2023"La sanction de la méconnaissance du délai raisonnable n'est pas une perte du droit de l'ONSS de réclamer les cotisations litigieuses, mais la réparation du préjudice causé par la faute de l'ONSS." (Extrait du JTT n°1464)Article : texte imprimé
2023"L'exécution forcée d'une décision de justice visant à verser au salarié un certain nombre de salaires, même si l'exécution forcée porte sur l'intégralité du montant brut, n'empêche pas l'employeur de retenir la cotisation du salarié et de ne reverser à l'huissier que la partie nette. . Il s'ensuit que l'e...Article : texte imprimé
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2023"L'animation de stands de boissons lors de matches de football par des salariés d'une fédération de supporters en exécution d'un accord de coopération avec l'exploitant exclusif des activités de restauration du stade de football a pour conséquence que la fédération de supporters est soumise au régime national de sécuri...texte imprimé
"Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ceux qui appliquent la réglementation sociale dans les entreprises. Véritable bib...