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Commission secrète
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La cotisation sur les commissions secrètes est une cotisation distincte spéciale à l'impôt des sociétés (art. 219, CIR 1992). Elle ne peut donc être appli- quée qu'aux sociétés et jamais aux entreprises qui sont imposées à l'impôt des personnes physiques. La cotisation est de 300 %
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2024"L'article 356 CIR92 prévoit la possibilité pour l'administration fiscale, après l'annulation par décision judiciaire d'une imposition contestée, de soumettre une cotisation subsidiaire à l'appréciation du juge par voie de conclusions, pour autant que cette cotisation ait été établie à charge du même redevable et en raison de tout ou...Article : texte imprimé
Olivia Loyens, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2023Si votre SRL ne respecte pas l’obligation d’établir une fiche pour certaines dépenses, elle risque la fameuse «cotisation sur commissions secrètes» de 100 ou 50 %. Sous l’influence de la jurisprudence, cette lourde sanction a toutefois été assouplie ces dernières années. Mais quel est exactement son objectif, et est-il po...Article : texte imprimé
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Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Dans un arrêt surprenant, la Cour d'appel de Mons estime que la cotisation sur commissions secrètes ne peut pas s'appliquer lorsqu'une indemnité forfaitaire payée au titre de remboursement de frais qui sont effectivement propres à l'employeur n'est pas mentionnée sur les fiches individuelles. Selon elle, s'agissant d'une indemnité en pr...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2022"Il y a quelques semaines, le gouvernement a introduit à la Chambre un projet de loi "portant des dispositions fiscales et financières diverses". Le projet contient les nouvelles règles de procédure fiscale (Fisc., nr. 1763 , p. 1, Fisc., nr. 1764 , p. 1 et Fisc., nr. 1766 , p. 5), de même que diverses autres mesures, parmi lesque...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Le site internet de la Chambre a publié, la semaine dernière, le projet de loi "portant des dispositions fiscales et financières diverses" (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2899/001). Le projet contient les nouvelles règles de procédure qui ont suscité un vif émoi ces derniers mois (pour un aperçu, voyez...Article : texte imprimé
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2022Une cotisation distincte à l’impôt des sociétés établie à raison dépenses ou des avantages de toute nature visés aux articles 57 ou 31, alinéa 2, 2°, et 32, alinéa 2, 2°, du Code des impôts sur les revenus ou des avantages de toute nature, qui ne sont pas justifiés par la production de fiches indiv...Article : texte imprimé
2022En vertu de l'actuel article 197 CIR92 (tel qu'introduit par l'art. 28 de la loi du 19 décembre 2014), sans préjudice de l'application des articles 49, 53, 24° et 198, § 1, 10° CIR92, les dépenses non justifiées soumises à la cotisation distincte en vertu de l'article 219 CIR92 sont considérées comme des frais professionnels. Contrairement à l'ancienne version de l'article...