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2023"Un solde créditeur sur un compte bancaire ne fait naître en principe qu'une créance du titulaire du compte sur la banque. Ce solde ne constitue pas un bien, distinct de la créance du titulaire du compte sur la banque, sur lequel le titulaire ou un tiers peut faire valoir...Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2022L'enseigne française lance ses activités chez nous avec l'ambition de devenir le premier réseau de distribution de comptes de paiement. (Extrait de Trends-Tendances, 26/2022, p.10)Article : texte imprimé
2022La situation de célérité, exigée pour qu’une saisie conservatoire puisse être opérée, peut se déduire de l’existence d’un titre exécutoire non honoré, d’une saisie- exécution immobilière non suivie d’effet utile pour le créancier et des informations déduites du Fichier central des avis. Les articles 144...Article : texte imprimé
2022La saisie-arrêt d’un compte bancaire a pour objet tout ce qui est dû par la banque au titulaire du compte, en ce compris les sommes qui n’ont pas encore été inscrites sur le compte mais pour lesquelles la banque avait déjà, au moment de la saisie, une obliga...Article : texte imprimé
2022Saisi d’une demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt conservatoire européenne de compte bancaire en vue d’assurer le recouvrement d’astreintes, il incombe au juge des saisies de vérifier si la partie demanderesse peut ou non se prévaloir d’un titre exigeant du débiteur le paiement d...Article : texte imprimé
2022"A l'exception des cas visés par les articles 379, al. 2 et 776 du Code civil, le prélèvement de fonds sur un compte à vue ou un compte d'épargne ouvert au nom du mineur n'est pas une aliénation au sens de l'article 410, § 1er, 1°, du Code civil et ne nécessite pas d'autorisation judiciaire pré...Article : texte imprimé
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2022Bien que le principe de la liberté d'entreprendre n'oblige pas le législateur à prévoir un service bancaire de base, une entreprise ne peut pas librement entreprendre si elle n'a pas accès aux flux financiers. L'instauration d'un service bancaire de base est par conséquent nécessaire pour assurer la liberté d'entrepre...Article : texte imprimé
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