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2024En garantie de divers emprunts, deux époux souscrivent plusieurs contrats d'assurance solde restant dû. Au décès de l'un des époux, les héritiers demandent à l'assureur de fournir la couverture. Pour un certain nombre de polices, l'assureur refuse sa garantie et fait valoir que ces contrats ont été résilié...Article : texte imprimé
2023"I La clause de transfert de bénéfice dans un contrat d'assurance solde restant dû confère à l'organisme prêteur un droit subjectif direct au paiement du capital assuré en cas de décès de l'assuré avant l'échéance des contrats. La banque qui n'entame aucune démarche pour exercer ce droit de cr?...Article : texte imprimé
2023S’agissant d’une assurance « solde restant dû » qui couvre le risque de décès, il est évident que l’état de santé du preneur d’assurance est le facteur d’appréciation du risque le plus important et que l’assureur doit en être le plus correctement informé pour é...Article : texte imprimé
2022L'assureur qui, alors qu'il a reçu la proposition d'assurance complétée, n'a ni notifié une offre d'assurance ni adressé un refus d'assurer ni formulé une demande d'enquête s'oblige à conclure le contrat conformément à l'article 57, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 sous peine de dommages et intérêts qui doivent corresp...Article : texte imprimé
2022L'ingérence dans la vie privée que constitue le recours à un questionnaire médical est autorisée par la loi du 4 avril 2014 ainsi que par l'A.R. du 10 avril 2014 et poursuit un but légitime, à savoir la nécessité pour l'assureur solde restant dû de déterminer le degré de risque pré...Article : texte imprimé
2022Une évaluation correcte du risque étant inhérente au bon fonctionnement de l'activité d'assurance, l'assureur solde restant dû doit pouvoir s'enquérir de l'état de santé du candidat-assuré afin notamment de pourvoir continuer à proposer ce type de produit à des conditions raisonnables au plus grand nombre. Il convient toutefo...Article : texte imprimé
Benoît de Menten, Auteur | 20221) Souscription des assurances solde restant dû liées à l'habitation propre et unique 2) Récolte de données relatives à la santé 3) Communication de données génétiquesArticle : texte imprimé
2021Bonne nouvelle pour les personnes guéries d'un cancer depuis au moins 10 ans, sans rechute de ce cancer entretemps: elles pourront bénéficier du "droit à l'oubli". La Chambre a en effet décidé que, lors de la souscription d'une assurance solde restant dû, les assureurs ne pourront tenir compte d'une ancienne path...Article : texte imprimé
2019L'assuré a répondu par la négative à la question « Souffrez-vous d'une maladie chronique ou d'une affection quelconque ? » alors que, en réalité, la réponse aurait dû être positive. Toutefois, compte tenu du caractère sommaire du questionnaire, la question litigieuse étant posée uniquement à l'indicatif présent, et des explications pla...