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2023"Les intérêts en matière de TVA ne sont pas une sanction pénale au sens de l'article 6 CEDH. Les intérêts en matière de TVA ont, d'une part, une fonction compensatoire et doivent, d'autre part, inciter l'assujetti à reverser en temps utile la TVA due au Trésor. Ils ne vise...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2023"En réponse à une question préjudicielle du tribunal belge de première instance du Luxembourg, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'oppose pas au régime belge qui prévoit qu'une amende TVA proportionnelle soit calculée sur base de la TVA due, même s'il subsiste une TVA déductible sur ...Article : texte imprimé
Etienne Wéry, Auteur | 2023"Le principe de proportionnalité énoncé à l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne requiert un triple test portant sur : l'aptitude, la nécessité et le caractère proportionné de l'ingérence par rapport à l'objectif poursuivi. Il en découle que la proportionnalité sensu stricto est un élément d'une...Article : texte imprimé
Stefaan Van Der Jeught, Auteur | 2022"L'article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre qui impose, en principe, aux établissements d'enseignement supérieur l'obligation de dispenser les enseignements exclusivement dans la langue officielle de cet État membre, pour autant qu'une telle réglementation soit justifiée par ...Article : texte imprimé
Gaëtan Zeyen, Auteur | 2022"La question du contrôle de pleine juridiction des amendes administratives à caractère répressif a donné lieu à une jurisprudence abondante de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour constitutionnelle, ainsi que de la Cour de cassation." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022L'obligation de télétravail pendant la période de confinement à cause de la pandémie de Covid-19 est une mesure préventive destinée à protéger la sécurité et la santé des travailleurs. Vu l'importance de la continuité des services d'une mutualité, spécialement en période de pandémie, l'imposition d'une obligation de télétra...Article : texte imprimé
Antoine Stamatopoulos, Auteur | 2022"La Cour de justice affirme à nouveau son pouvoir de contrôler les décisions nationales qui impliquent la perte du statut de citoyen de l'Union. Il est légitime pour un État membre d'éviter les effets indésirables de la possession de plusieurs nationalités et d'octroyer sa nationalité aux personnes dont le comp...Article : texte imprimé
2022Il y a lieu d'annuler l'article XX.173, paragraphe 2, du Code de droit économique en ce qu'il prévoit que le failli-personne physique qui n'introduit pas une requête en effacement du solde des dettes dans le délai de forclusion de trois mois après la publication du jugement de faillite perd irrévocableme...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt n° 68/2022 du 19 mai 2022, la Cour constitutionnelle dit que l’article 30bis, paragraphe 8, de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ne viole pas l’article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 1 er du premier protocole addit...Article : texte imprimé
2022"Les mesures prises par les inspecteurs sociaux pour saisir et sceller les supports d'information (art. 35 SSW) et autres biens mobiliers ou immobiliers (art. 38 SSW) doivent respecter les principes de légalité et de proportionnalité. Le devoir de vigilance s'applique également. La vérification doit être faite à la lumière de...