Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (30)
Ajouter le résultat dans votre panier
Visionner les documents numériques
Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024"Il suit de l'article VI.2, 7°, du Code de droit économique et des travaux préparatoires qu'il peut, en règle, être considéré que le consommateur a la possibilité raisonnable de prendre connaissance des conditions générales du contrat lorsque celles-ci figurent au verso d'un document contractuel et que le recto y renvo...Article : texte imprimé
Bastiaan Insel, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Laurens Deforce, Auteur ; Stijn Van Herpe, Auteur | 2024"Si une clause illégale figure dans les conditions générales de votre contrat, par exemple pour l’achat d’un appareil ou la souscription d’un abonnement, cela peut vous coûter cher. Nous présentons différents exemples des infractions les plus courantes." (Extrait de Budget & Droits n°292)Article : texte imprimé
2023"Conformément à l'article 1108 de l'ancien Code civil néerlandais, l'obligation d'être liée par les conditions contractuelles générales exige que l'autre partie ait eu connaissance de ces conditions avant ou au moment de la conclusion du contrat ou qu'elle ait au moins eu la possibilité d'en prendre effectivement connaissance. d'entre...Article : texte imprimé
2023"En application de l'article 499/7, § 2, 1° de l'ancien Code civil (ACC), l'administrateur demande l'autorisation de vendre publiquement un bien de la personne protégée par voie d'enchères conformément au cahier des charges contenant les conditions générales et particulières de la vente. Le premier juge a estimé que la vente par biddit n'é...Article : texte imprimé
2023"L'article 80, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des do...Article : texte imprimé
Wannes Vandenbussche, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Samuel Pochet, Auteur | 2023"Par une décision du 22 décembre 2022, la Cour de cassation revient sur les conditions d’opposabilité des conditions générales." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"En cas de contrat avec un consommateur, il revient au vendeur, en application de l'article VI.2 du Code de droit économique (CDE), de prouver qu'il a, au moment de la conclusion du contrat, dûment et de bonne foi informé le consommateur de ses conditions de vente. Ceci implique qu'il do...Article : texte imprimé
2022"L'acquiescement à un jugement ne se présume pas. Conformément à l'article 1045, alinéa 3, du Code judiciaire, l'acquiescement tacite ne peut être déduit que d'actes ou de faits précis et concordants qui révèlent l'intention certaine de la partie de donner son adhésion à la décision. L'acquiescement tacite ne peut dès ...