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Dario Petosa, Auteur ; Tom Van Stiphout, Auteur | 2024Un entrepreneur n'est pas seulement responsable pendant 10 ans pour les vices menaçant gravement la stabilité comme prescrit par les articles 1792 et 2270 Cc, il est aussi responsable pour ce qu'on appelle les vices cachés 'légers' après l'acceptation des travaux par le maître de l'ouvrage. Dans cette contribution les auteurs analysent ...Article : texte imprimé
Guillaume Schultz, Auteur | 2024La Code de droit économique protège le consommateurs contre ces clauses. (Extrait de LE, 12/2024, p.15)Article : texte imprimé
HJEU (9de k.), 20 april 2023, C-263/22 (Ocidental – Companhia Portuguesa de Seguros de Vida SA / LP)
2024L'article 4, paragraphe 2, et l'article 5 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus à la lumière du vingtième considérant de cette directive, doivent être interprétés en ce sens qu'un consommateur doit toujours avoir la possibilité de prendre connaissance...Article : texte imprimé
2024La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une disposition de droit national qui ne permet pas au juge de l'exécution, saisi, en dehors du délai de quinze jours impart...Article : texte imprimé
Laura Geeroms, Auteur | 2024Droit économique, commercial et financier > Pratiques du marché > Contrats avec le consommateur > Clauses abusives Droit économique, commercial et financier > Droit de la consommation > Droit de la consommation - Droit européen Droit économique, commercial et financier > Droit de la consommation > Droit de la consommation - Droit national > Information du consommateur D...Article : texte imprimé
Thomas Derval, Auteur ; Esra Guler, Auteur | 2024"La forme et la nature de la sanction des clauses abusives ne sont pas imposées par la directive 93/13/CEE et il revient aux États membres de sélectionner la sanction pertinente au sein de leur propre arsenal juridique. Au fur et à mesure de sa jurisprudence, la Cour de justice...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Elise Poillot, Auteur | 2023"La majorité des arrêts rendus en matière de protection des consommateurs intéressent la matière des clauses abusives La Cour interprète la notion de frais dus pour la durée résiduelle du contrat en cas de remboursement anticipé d'un crédit relatif à un bien immobilier à usage résidentiel." (Extrait du JDE n°301)Article : texte imprimé
Augustin Nolet, Auteur ; Joschka Breuer, Auteur | 2023"L'exigence de transparence implique que le justiciable « consommateur » se voie communiquer, avant la conclusion d'un contrat avec un avocat, l'ensemble des indications lui permettant d'apprécier le coût total approximatif de ces services Ne satisfait pas à cette exigence la clause contractuelle qui fixe le prix des services de l'avocat sel...