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2024"a) et b) Dès lors qu'en application de l'article 47bis, § 6, 9), du Code d'instruction criminelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le fondement de déclarations qu'elle a faites en violation des dispositions concernant la concertation confidentielle préalable, il ne peut être tenu compte des déclarations du p...Article : texte imprimé
2023"L'article 6.1. et 3., d) CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, exige que pour retenir à titre de preuve une déclaration incriminante d'une personne entendue au cours de l'enquête préliminaire, sans que le prévenu ait eu l'occasion d'interroger cette personne comme témoin à l'audience, le juge v...Article : texte imprimé
2023"Le droit à un procès équitable, tel qu'il est garanti par l'article 6.1 et .3, c) CEDH requiert que le suspect soit assisté d'un avocat lorsqu'il est entendu par la police s'il se trouve dans une position particulièrement vulnérable, ce qui est notamment le cas lorsqu'il est privé de liberté. ...Article : texte imprimé
2023"Les articles 71 à 73 du Code d'instruction criminelle n'étant ni prescrits à peine de nullité ni substantiels, le juge d'instruction n'est pas tenu de procéder lui-même à l'audition de témoins et peut aussi la confier à la police, auquel cas les articles 71 à 73 ne sont pas applicables." (Extrait de RW 2022-2023/26)Article : texte imprimé
2022"Si la loyauté du ministère public et des fonctionnaires de police est présumée, cette présomption n'est pas irréfragable. Les parties peuvent démontrer que le ministère public et la police ont agi de manière déloyale et n'ont délibérément pas repris ou fait reprendre dans un procès-verbal des informations importante...Article : texte imprimé
2022"de l'art. 2bis, § 2 et art. 16, § 2, alinéa 4 de la loi sur la détention provisoire ne s'ensuit pas que la notification à l'avocat prévue par cette dernière disposition du lieu et de l'heure de l'interrogatoire par le juge d'instruction doit nécessairement se faire par l'intermédiaire du service permanent du barreau, v...Article : texte imprimé
2022"1. En matière pénale, sauf dans les cas visés aux articles 152 du Code d'instruction criminelle et 4 TPCPP, les conclusions doivent ressortir d'un écrit qui, quelle que soit sa dénomination ou sa forme, est, au cours des débats, remis au juge par une partie ou son avocat et dont il est réguli?...Article : texte imprimé
2021"1. Le juge apprécie en fait si une mention dans un procès-verbal de la police, qu'il ait ou non une force probante spéciale, constitue une erreur matérielle. Le juge peut ainsi rectifier une erreur matérielle dans un procès-verbal qui concerne la mention de la langue que maîtrise ou non le cond...Article : texte imprimé
2021"L'article 16, § 2, premier alinéa, de la loi sur la détention provisoire prévoit que, sauf si le suspect est un fugitif, le juge d'instruction doit, avant de délivrer un mandat d'arrêt, interroger le prévenu sur les faits à l'origine de l'accusation et qui peuvent donner lieu à l'émission d'un mandat d'...Article : texte imprimé
2021Une personne est assise et de nombreuses électrodes sont placées sur elle. On mesure sa pression artérielle, ses rythmes cardiaque et respiratoire, la conductivité de sa peau pour voir si sa transpiration augmente et on commence à lui poser des questions – certaines banales, d’autres plus dérangeantes - to...