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2023Le juge qui constate l'existence du vice de la chose ne peut exonérer le gardien de celle-ci de toute responsabilité que lorsqu'il admet que le dommage se serait aussi produit, tel qu'il s'est réalisé, sans le vice de la chose. Le jugement attaqué, qui déduit l'absence de lien de caus...Article : texte imprimé
Stéphanie Mortier, Auteur | 2023"Par un arrêt du 24 octobre 2022 1 , la Cour de cassation s’est prononcée en matière de responsabilité du fait des choses. Les faits de la cause sont les suivants : un incendie a eu lieu dans un appartement, dans lequel se trouvait un téléviseur. Ce dernier aurait implosé et serait...Article : texte imprimé
2022L'acheteur attend non seulement que la chose lui soit livrée, mais aussi qu'elle réponde à l'usage auquel il la destine. La chose n'est pas conforme si elle présente un vice apparent, soit celui « qui peut être décelé par un examen attentif, mais normal de la chose immédiatement après la l...Article : texte imprimé
2022"Il ressort manifestement du rapprochement des articles 6 et 1108 de l'ancien Code civil, des articles 49 et 56 TFUE et de l'arrêt n° C-221/12 de la Cour de justice que l'obligation de respecter le principe d'égalité et de transparence inscrit dans les articles 49 et 56 TFUE, aux fins de garantir la concurrence loyale, e...Article : texte imprimé
Daan Willems, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2021"Pour déterminer l'existence ou non d'une violence morale constitutive d'un vice de consentement, il convient d'analyser les circonstances dans lesquelles la convention de rupture de commun accord est conclue, indépendamment de ce que les faits reprochés par l'employeur sont ou non constitutifs d'un motif grave. Il y a violence mora...Article : texte imprimé
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2021La neige mouillée et collante s'est accumulée autour des conducteurs des lignes aériennes (phénomène d'accrétion de neige et de glace), entraînant des perturbations électriques. Il s'agit d'un cas de force majeure, eu égard au caractère exceptionnel et rare du phénomène rencontré. L'existence d'un vice des installations électriques...Article : texte imprimé
Mathieu Higny, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Thierry Vansweevelt, Auteur ; Britt Weyts, Auteur | 2021