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Article : texte imprimé
20201. Même si une disposition législative modifie les prescriptions d'affectation des zones figurant dans les plans de secteur et a donc des répercussions sur ceux-ci, elle ne saurait être considérée, qu'elle soit examinée séparément ou lue dans son contexte, comme un acte qui établit, en définissant des règles et des...