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2023La demande de désignation d'un expert vérificateur est recevable lorsque les actionnaires minoritaires disposent du seuil de participation requis par l'article 7:160 CSA. L'augmentation de leur participation ne peut s'analyser en une transaction spéculative qui entacherait la légitimité de leur intérêt à agir. Bien que les seuils de participation requis...Article : texte imprimé
2023"Le juge de renvoi n'a de compétence que dans les limites de la cassation et du renvoi. Bien que l'étendue de la cassation soit en règle limitée à la portée du moyen qui en constitue le soutènement, la cassation d'un chef de dispositif affecte toutefois ce chef en entier...Article : texte imprimé
2023"La non-appelabilité d'une décision d'ordre prévue à l'article 1046 du Code judiciaire ne vaut que pour autant que le juge ne tranche ni ne préjuge aucun chef de contestation factuel ou juridique, de sorte que la décision ne puisse causer un préjudice immédiat à aucune partie. Une décision d'ordre...Article : texte imprimé
Fanny Laune, Auteur ; Guillaume Delfosse, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"1. et 2. a) Lorsque dans une procédure sur opposition la partie opposante demande, en application de l'article 23 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, de renvoyer l'affaire à une juridiction où la procédure est faite dans une autre langue, le juge peut statuer sur cette dem...Article : texte imprimé
2023"L'article 1046 Ger.W. Ladite inopposabilité d'une décision à caractère interne s'applique dans la mesure où le tribunal ne règle ni ne préjuge aucun point de fait ou de droit en litige, de sorte que la décision ne puisse causer un préjudice immédiat à aucune partie. Une décision de natu...Article : texte imprimé
2023"1. L'omission d'indiquer le numéro de registre national du recourant dans l'acte d'appel n'entraînera la nullité de cet acte que si cette omission est préjudiciable aux intérêts de la partie qui invoque cette dérogation. 2. Conformément à l'art. 1444 Ger.W. A compter du jour où la saisie est transférée, aucun acte d...Article : texte imprimé
2023"Un jugement interlocutoire dans lequel le tribunal prend une mesure préliminaire et, séparément de celle-ci, tranche définitivement un point litigieux et épuise ainsi sa compétence sur ce point, est mixte et donc immédiatement susceptible d'appel." (Extrait de RW 2022-2023/31)Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 En vertu de l’article XX.108 CDE, les intéressés qui n’étaient pas parties au jugement déclaratif de faillite peuvent former tierce opposition. En ouvrant la tierce opposition aux intéressés, l’article XX.108, § 2, CDE déroge au règlement de droit commun de la tierce opposition tel qu’il es...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Il est raisonnablement justifié qu'un mineur non émancipé qui s'est vu attribuer la nationalité belge de l'un de ses auteurs perde de plein droit cette nationalité lorsque la filiation cesse d'être établie, alors que, dans la même situation, une personne majeure ou un mineur émancipé conserve cette nationalité. Con...