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2024Conformément à l’article 170, § 4, de la Constitution, l’agglomération, la fédération de communes et la commune disposent d’une compétence fiscale autonome, sauf lorsque la loi a déterminé ou détermine ultérieurement les exceptions dont la nécessité est démontrée. La loi prise sur cette base doit être interprétée restrict...Article : texte imprimé
2023Le litige porte sur la taxe sur les habitations et/ou immeubles considérés comme inhabitables, insalubres, délaissés ou inoccupés pour les exercices d’imposition concernés. La contestation a trait à cinq entités qui ont été déclarées insalubres par arrêté du 22 mars 2019 et ont été inscrites à l’inventaire...Article : texte imprimé
2022La contribuable est une société qui exploite un hôtel. Elle conteste une taxe communale sur la mise à disposition et les locations de chambres dans les établissements hôteliers. Cette taxe est calculée par chambre et par nuit d’occupation à un tarif qui dépend de la catégorie hôteli...Article : texte imprimé
2022Le recours en annulation est dirigé contre un règlement-taxe communal qui établit une taxe sur les immeubles inoccupés. Le règlement-taxe communal prévoit que «ne peut toutefois être considérée comme occupation d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, celle résultant de l'occupation du bien sans titre ni droit, en ce comp...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Les communes et provinces ne sont pas tenues, à défaut de déclaration dans le délai fixé ou en cas de déclaration inexacte, incomplète ou imprécise, de toujours appliquer la procédure d'imposition d'office. Étant donné que cette possibilité d'établir la taxe d'office n'a pas été utilisée, la procéd...Article : texte imprimé
2022En vertu de l'article 341 du C.I.R. 1992, l'évaluation de la base imposable peut être faite, sauf preuve contraire, pour les personnes morales comme pour les personnes physiques, d'après des signes ou indices d'où résulte une aisance supérieure à celle qu'attestent les revenus déclarés. Ces signes ou indices sont p...Article : texte imprimé
2021La taxe communale en cause frappe les emplacements de parking, par lesquels il faut entendre «soit un garage fermé, soit une aire de stationnement de véhicules dans un espace clos ou non clos ou à l'air libre, situé sur ou dans un bien immobilier privé et exploité ou utilis...Article : texte imprimé
2021L'autonomie fiscale des communes ne les dispense pas de respecter le principe constitutionnel d'égalité. Le principe d'égalité est violé si le critère de distinction utilisé dans le règlement-taxe n'est pas raisonnablement justifié au regard de la nature et de l'objectif de la taxe. Bien que la justification du cr...Article : texte imprimé
Marc Bourgeois, Auteur | 2001