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2024Dans l'enseignement libre subventionné, les relations de travail entre les membres du personnel et leur employeur-pouvoir organisateur sont de nature contractuelle. Elles sont toutefois exclues du champ d'application de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail. Elles sont en effet régies par des décrets de la Communauté frança...Article : texte imprimé
2024Pour le calcul de la dégressivité des allocations de chômage, l’arrêté royal du 25 novembre 1991 ne prévoit pas d’exclure des périodes de chômage prises en compte, les périodes d’incapacité de travail. Cette lacune réglementaire ne peut être comblée par les cours et tribunaux. (Extrait de Chr.D...Article : texte imprimé
2024Les considérations budgétaires et le souci d’inciter les jeunes demandeurs d’emploi à entrer plus rapidement sur le marché du travail touchent certes à l’intérêt général mais sont formulés de manière très générale et ne peuvent donc pas justifier la réduction significative du niveau de protecti...Article : texte imprimé
2024La limitation de l’allocation d’insertion dans le temps représente certes une réduction significative de la protection sociale, mais elle est justifiée et proportionnée à l’égard d’une personne âgée de moins de 50 ans. (Extrait de Chr. D.S., 2/2024, p.76)Article : site web ou document numérique
20241. La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes est applicable à l'action d'intérêt collectif tendant à la cessation d'une discrimination sur la base du sexe exercée par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. L'article 7 de la loi genre, qui...Article : site web ou document numérique
20241. Pour qualifier la relation de travail en cas de recours à une plateforme numérique, il faut en premier lieu vérifier si les conditions d'application du régime de l'économie collaborative mis en place par la loi-programme du 1er juillet 2016 (dite « loi De Croo ») sont réunies pour pouvoir bénéficier du régim...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 C’est une fois que l’employeur est informé de la nature des faits pour lesquels le travailleur a été arrêté et condamné que l’employeur a une connaissance suffisante et certaine des faits invoqués au titre de motif grave. C’est à partir de ce moment-là...Article : texte imprimé
2024La personne handicapée a droit aux allocations dès qu’elle atteint l’âge de 18 ans, avec effet au premier jour suivant sa demande, et non à partir du 1er août 2020, date suivant l’arrêt n° 103/2020 rendu par la Cour constitutionnelle le 9 juillet 2020, et même si la loi du 20 décembre 20...Article : texte imprimé
2024Le chômeur a l'obligation de déclarer tout événement modificatif dans sa situation personnelle ou familiale de nature à influencer le droit ou le montant des allocations de chômage, sauf lorsque l'ONEm demande directement ces données en vertu de l'article 134bis. L'obligation de collecte indirecte des données à laquelle sont ...Article : texte imprimé
20241. Il n'y a pas lieu à prononcer la nullité d'une décision de l'ONEm de récupération d'allocations indument perçues lorsque cette décision est suffisamment motivée en fait et en droit puisqu'elle renseigne les dispositions législatives appliquées et les éléments de fait qui la justifient. Par ailleurs, l'importance de la s...Article : site web ou document numérique
20241. Si l'employeur n'a pas respecté ses obligations de communication en cas de chômage temporaire, il doit payer au travailleur sa rémunération normale pour les jours de chômage déclarés, en vertu des articles 50, alinéa 7, et 51, paragraphe 7, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Si le travail...Article : texte imprimé
2024La cour du travail de Bruxelles a donné raison, juste avant Noël à 115 coursiers qui travaillaient pour Deliveroo en 2017 et 2018. Il s'agissait bien de salariés et non d'indépendants... (Extrait de Trends-Tendances, 52/2023, p.6)Article : texte imprimé
20231. Un courriel reçu par erreur par la candidate à un emploi constitue une preuve admissible afin de démontrer que sa candidature n'a pas été retenue en raison de son âge. 2. Un employeur est responsable de l'acte discriminatoire de la personne à laquelle il a confié la mission de rece...Article : texte imprimé
20231. C'est une fois que l'employeur est informé de la nature des faits pour lesquels le travailleur a été arrêté et condamné que l'employeur a une connaissance suffisante et certaine des faits invoqués au titre de motif grave. C'est à partir de ce moment-là que l'employeur peut prendre une décis...Article : texte imprimé
2023Pour appliquer l'article 8.4, alinéa 5, du Code civil, qui autorise le juge, par jugement spécialement motivé, à déterminer quelle partie aura la charge de prouver tels faits, plusieurs conditions doivent être réunies. Il convient tout d'abord que le tribunal vérifie s'il a ordonné toutes les mesures d'instruction utiles et ...Article : texte imprimé
2023L’expert judiciaire peut faire appel à un sapiteur lorsqu’il a besoin de sa compétence technique pour obtenir des éléments spécifiques lui permettant de complémenter les informations dont il dispose déjà sur base de ses propres constatations et des documents qui lui ont été remis par les parties...Article : texte imprimé
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20231. C'est à juste titre qu'une travailleuse atteinte d'un handicap aux mains sollicite qu'on lui laisse les mêmes chances qu'à ses futurs collègues en lui permettant de participer à une formation requise comme préalable avant la désignation dans une fonction. L'employeur qui refuse de laisser la travailleuse accéder à cette f...Article : texte imprimé
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20221. Le délai de trois ans pour introduire une action en réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public prévu à l'article 20 de la loi du 3 juillet 1967, est un délai de prescription et n...Article : texte imprimé
20221. L'article 169, alinéa 1er, de l'A.R. du 25 novembre 1991 dispose que toute somme perçue indûment doit être remboursée. En vertu de l'article 170, alinéa 1er, de cet arrêté, la récupération des sommes payées indûment est ordonnée par le directeur ou par la juridiction compétente et le montant de la récupérat...Article : texte imprimé
2022L'article 46, paragraphe 2, du Code judiciaire, qui régit les notifications par pli judiciaire, renvoie aux dispositions relatives à la signification à personne, à domicile et à domicile élu. Lorsque la notification ne peut être faite à personne, il convient de procéder à une notification à domicile, conformément aux règles ap...Article : texte imprimé
20221. L'absence de notification à l'O.N.S.S., en raison d'une erreur du greffe, d'une requête contradictoire contestant une de ses décisions, reste sans incidence lorsque, dans le cadre d'une autre contestation formée par une autre partie contre la même décision, celle dont la requête contradictoire n'a pas été ...Article : texte imprimé
2022L'obligation de motivation, garantie par les articles 149 de la Constitution et 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, est applicable de manière générale à tout jugement. Elle consacre une obligation de forme étrangère à la pertinence ou à l'exhaustivité de la réponse aux conclusions. Pareil...Article : texte imprimé
2022Sauf exception, l'exécution provisoire s'attache désormais de plein droit à une décision contradictoire. L'article 1402 du Code judiciaire exclut en principe la possibilité, pour le juge d'appel, d'interdire l'exécution des jugements ou d'y faire surseoir. À défaut de pouvoir se prévaloir des exceptions reprises à l'article 1066, alinéa 2, 6°, du Code judi...Article : texte imprimé
2022Lorsqu’en cas de décès, le capital prévu par un plan de prévoyance, établi en français et en néerlandais, doit être versé aux ’parents’ du défunt (en néerlandais : ’ouders’), il faut entendre par ce terme les ’père et mère’, et non l’un des frères, même si la l...Article : texte imprimé
20221. Lorsqu'un employeur recourt au service « Collect & Stamp » de BPost pour notifier le motif grave au travailleur et qu'il existe une discordance entre d'une part, la date du cachet « Franking Factory » et, d'autre part, celle reprise sur l'envoi recommandé adressé au travailleur et sur la version électronique du récépissé, la pre...Article : texte imprimé
20221. La prescription de l'action du travailleur en paiement d'arriérés de salaires peut être interrompue par une reconnaissance de dette tacite de l'employeur, laquelle peut être déduite d'un ensemble de circonstances, telles que le fait que l'employeur a payé les montants corrects pour l'avenir sans réserve pour le passé, inv...Article : texte imprimé
2022L'absence de remise effective du courrier recommandé notifiant au travailleur le motif grave en raison d'une erreur de BPost qui a erronément procédé à un retour à l'expéditeur n'a pas pour effet d'invalider le licenciement décidé par l'employeur. Il ne peut être considéré que l'article 35 de la loi du 3 j...Article : texte imprimé
20221. En matière civile, la preuve recueillie irrégulièrement est admise sauf dans l'hypothèse d'une règle prescrite à peine de nullité, et/ou si la preuve ainsi recueillie est de ce fait peu fiable, et/ou en cas de violation du principe du procès équitable. 2. L'irrégularité dans la tenue du re...Article : texte imprimé
2022En matière d'aide sociale ordinaire, contrairement au revenu d'intégration, aucune disposition n'exclut l'aide à une personne détenue ou internée. L'intervention du CPAS est cependant subsidiaire à celle due en premier lieu par l'État, à celle qu'il peut obtenir dans les établissements pénitentiaires ou les institutions de défense soc...Article : texte imprimé
2022Le droit à l'aide sociale vaut aussi pour une personne détenue ou internée. Le fait que ce soit en principe l'autorité fédérale qui en ait la charge, n'affecte pas l'obligation du CPAS d'intervenir dès qu'il constate que cette personne se trouve dans une situation où sa dignité humaine est atteint...Article : texte imprimé
2022Lorsqu’en cours d’expertise, un incident relatif au déroulement de celle-ci n’est pas porté à la connaissance du juge chargé de la surveiller, le grief, formulé ultérieurement à ce sujet, n’est pas établi. (Extrait de CDS, 6/2022, p.343)Article : texte imprimé
2022Un jugement rendu par le tribunal administratif de l’OTAN a l’autorité de chose jugée à l’égard des juridictions nationales, notamment celles de l’État du siège. La reconnaissance de l’immunité de juridiction d’une organisation internationale n’implique pas ipso facto une violation du dro...Article : texte imprimé
2022En cas d’interruption de carrière, le litige qui oppose le travailleur à l’organisme de paiement des allocations d’interruption est visé à l’article 580, 2°, du Code judiciaire. En revanche, le litige qui oppose le travailleur à son employeur, ou tout autre litige relatif aux allocations d’interruption...Article : texte imprimé
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2022Sommaire 1 La notion de « lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail », visée à l'article 19.2.a. du règlement Bruxelles I doit être interprété comme visant le lieu où, ou à partir duquel, le travailleur s'acquitte de fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur. Le c...Article : texte imprimé
2022L'intervention active du C.P.A.S., autrement que par l'octroi d'une aide financière, fait partie intégrante de sa mission : il doit guider et accompagner le demandeur d'aide dans ses démarches, faire lui-même au besoin les démarches de nature à procurer au demandeur d'aide tous les droits et avantages aux...Article : texte imprimé
20221. En l'absence de dispositions dérogatoires, l'action civile de l'auditorat du travail prévue à l'article 138bis, paragraphe 2, du Code judiciaire, est soumise à l'ensemble des règles de droit commun de ce code dont celles régissant les voies de recours. Le tribunal du travail étant compétent pour connaître de cette actio...Article : texte imprimé
2022L'employeur qui ne prouve pas avoir été dans l'impossibilité de faire travailler son ouvrier en raison des mesures sanitaires adoptées durant la pandémie de Covid-19 ne peut suspendre l'exécution du contrat de travail pour force majeure. La suspension est donc fondée sur un manque de travail résultant de causes écon...Article : texte imprimé
20221. Le congé est un acte juridique dont la validité n'est soumise à aucune forme. Il incombe au travailleur de rapporter la preuve qu'un congé lui a été donné. Celui-ci peut résulter de l'envoi des documents sociaux au travailleur, à condition qu'aucun élément ne permette de traduire cet envoi aut...Article : texte imprimé
Célia Zimbile, Auteur | 20221. L'arrêt commenté, qui présente la particularité d'opposer uniquement le travailleur au cédant, le cessionnaire n'étant pas mis à la cause, est l'occasion de revenir sur les obligations de l'employeur en matière de tenue et de délivrance des documents sociaux en les situant dans le contexte particulier des transferts conventionnels d'entr...Article : texte imprimé
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2022Le comportement frauduleux justifiant que l'action en récupération de prestations indument versées soit soumise à une prescription de cinq ans se déduit des déclarations inexactes de la mère sur le formulaire P.19 et du maintien, sans la moindre justification, de l'inscription des enfants à son adresse en Belgique alors...Article : texte imprimé
2022L'alinéa 3 de l'article 169 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 précise que lorsque le chômeur ayant contrevenu aux articles 44 ou 48 prouve qu'il n'a travaillé que certains jours ou pendant certaines périodes, la récupération est limitée à ces jours ou à ces périodes. S'agissant d'une dérogation au principe de la récupérati...Article : texte imprimé
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2022Depuis 2014, les structures destinées aux personnes handicapées ne sont plus financées directement pour les soins de leurs usagers. Le décret du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées (ci-apr?...Article : texte imprimé
20221. Unia dispose d'un droit d'agir en son nom propre et pour son compte, dans le cadre de l'action collective dont il est titulaire, et de solliciter à ce titre l'annulation d'une clause d'un règlement de travail qui lui paraît discriminatoire et ce, malgré l'absence d'accord de la travailleuse, victime identifiée....Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 18 mars 2021, la Cour du travail de Liège, division de Liège, se penchait sur la production d’enregistrements audio et leur retranscription par un travailleur." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022Si, après un congé moyennant un préavis nul de nullité absolue, tant l'employeur que le travailleur ont continué à se comporter comme si aucune rupture immédiate n'avait eu lieu, on peut admettre, après un délai raisonnable, que les parties ont renoncé au droit d'invoquer le congé immédiat. Le...Article : texte imprimé
2022Le congé avec préavis notifié par un écrit remis de la main à la main est nul de nullité absolue ; le congé n'en reste pas moins valide. Le contrat a donc pris fin avec effet immédiat à la date de la remise de la lettre de congé. La pour...Article : texte imprimé
2022Le congé avec préavis notifié par un écrit remis de la main à la main est nul de nullité absolue ; le congé n'en reste pas moins valide. Le contrat a donc pris fin avec effet immédiat à la date de la remise de la lettre de congé. La pour...Article : texte imprimé
2022Dès lors que l'employeur, une mutualité, autorise les membres de son personnel à accéder au dossier informatique de tous ses affiliés, même pour répondre à la demande verbale de membres de leur entourage et leur remettre des documents, la consultation d'un dossier particulier n'est pas nécessairement fautive ; elle ...Article : texte imprimé
2022De prétendus faits de vol imputés à un travailleur ne peuvent constituer un motif grave justifiant un licenciement sans préavis ni indemnité lorsqu'un collègue a été licencié en même temps et pour un même motif grave, mais que ce collègue a ensuite été réengagé par l'employeur. (Ext...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Dans l'hypothèse d'un licenciement pour motif grave d'un travailleur occupé par un Centre public d'action sociale, le délai de trois jours pour notifier le congé débute lors de la connaissance des faits par le Conseil de l'action sociale, organe compétent pour décider du licenciement. Il n'existe pas d'obligatio...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 La modification en cours d’instance de la qualification donnée aux faits ou à la chose demandée n’est pas une demande nouvelle. Il en va de même de la prise en compte de faits allégués par les parties à l’appui de leurs prétentions, même si e...Article : texte imprimé
2022Le licenciement pour motif grave suppose une faute et la conscience de la commettre. Le travailleur en état de déséquilibre mental au moment des faits ne peut en être tenu responsable et ne peut dès lors être licencié pour motif grave. (Extrait de Chron.D.S., 10/2021, p.472)Article : texte imprimé
2022À la suite de la modification apportée par la loi du 6 juillet 2017, l'article 875bis du Code judiciaire n'impose au juge de se prononcer sur la recevabilité de l'action que « lorsqu'elle est contestée ». Ce faisant, le législateur a non seulement dissipé toute controverse sur le sujet, mais il a surtout ?...Article : texte imprimé
2022Le recours au Conseil d'État n'est pas possible à l'encontre des conclusions du Medex. Que le Medex émette un avis en qualité d'expert indépendant ou de médecin-conseil, le juge n'est pas lié par cet avis. Ni le juge, ni l'expert désigné par lui ne sont tenus par le ta...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021"Un ouvrier soutenait avoir été victime d’agressions verbales et physiques de son chef d’équipe. L’employeur estimait, quant à lui, qu’il y avait simplement eu une discussion animée. Le médecin avait constaté que le travailleur était en état de choc et qu’il présentait un lé...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 9 mars 2020, la Cour du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître, en matière d’assurance maladie-invalidité, de la qualification d’une somme versée par l’employeur lors de la fin du contrat de travail. Le travailleur s’était vu déclarer inapte définitivem...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 6 octobre 2021, la Cour du travail de Bruxelles statuait en matière de licenciement pour motif grave d’une éducatrice dans une ASBL, à qui il était reproché des faits de violence envers une jeune fille adulte présentant un handicap mental. La travailleuse avait certes constaté q...Article : texte imprimé
2021"L'obligation de déclaration dimona imposée par l'arrêté royal du 5 novembre 2002 est une matière relevant des obligations des employeurs prévues par la législation en matière de sécurité sociale, même si cette réglementation n'est pas mentionnée à l'article 580, 1o, du Code judiciaire." (Extrait du JTT n°1411)