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2024Pour le calcul de la dégressivité des allocations de chômage, l’arrêté royal du 25 novembre 1991 ne prévoit pas d’exclure des périodes de chômage prises en compte, les périodes d’incapacité de travail. Cette lacune réglementaire ne peut être comblée par les cours et tribunaux. (Extrait de Chr.D...Article : texte imprimé
2024Les considérations budgétaires et le souci d’inciter les jeunes demandeurs d’emploi à entrer plus rapidement sur le marché du travail touchent certes à l’intérêt général mais sont formulés de manière très générale et ne peuvent donc pas justifier la réduction significative du niveau de protecti...Article : texte imprimé
2024La limitation de l’allocation d’insertion dans le temps représente certes une réduction significative de la protection sociale, mais elle est justifiée et proportionnée à l’égard d’une personne âgée de moins de 50 ans. (Extrait de Chr. D.S., 2/2024, p.76)Article : site web ou document numérique
20241. La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes est applicable à l'action d'intérêt collectif tendant à la cessation d'une discrimination sur la base du sexe exercée par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. L'article 7 de la loi genre, qui...Article : site web ou document numérique
20241. Pour qualifier la relation de travail en cas de recours à une plateforme numérique, il faut en premier lieu vérifier si les conditions d'application du régime de l'économie collaborative mis en place par la loi-programme du 1er juillet 2016 (dite « loi De Croo ») sont réunies pour pouvoir bénéficier du régim...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 C’est une fois que l’employeur est informé de la nature des faits pour lesquels le travailleur a été arrêté et condamné que l’employeur a une connaissance suffisante et certaine des faits invoqués au titre de motif grave. C’est à partir de ce moment-là...Article : texte imprimé
2024La personne handicapée a droit aux allocations dès qu’elle atteint l’âge de 18 ans, avec effet au premier jour suivant sa demande, et non à partir du 1er août 2020, date suivant l’arrêt n° 103/2020 rendu par la Cour constitutionnelle le 9 juillet 2020, et même si la loi du 20 décembre 20...Article : texte imprimé
2024Le chômeur a l'obligation de déclarer tout événement modificatif dans sa situation personnelle ou familiale de nature à influencer le droit ou le montant des allocations de chômage, sauf lorsque l'ONEm demande directement ces données en vertu de l'article 134bis. L'obligation de collecte indirecte des données à laquelle sont ...Article : texte imprimé
20241. Il n'y a pas lieu à prononcer la nullité d'une décision de l'ONEm de récupération d'allocations indument perçues lorsque cette décision est suffisamment motivée en fait et en droit puisqu'elle renseigne les dispositions législatives appliquées et les éléments de fait qui la justifient. Par ailleurs, l'importance de la s...Article : site web ou document numérique
20241. Si l'employeur n'a pas respecté ses obligations de communication en cas de chômage temporaire, il doit payer au travailleur sa rémunération normale pour les jours de chômage déclarés, en vertu des articles 50, alinéa 7, et 51, paragraphe 7, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Si le travail...Article : texte imprimé
2024La cour du travail de Bruxelles a donné raison, juste avant Noël à 115 coursiers qui travaillaient pour Deliveroo en 2017 et 2018. Il s'agissait bien de salariés et non d'indépendants... (Extrait de Trends-Tendances, 52/2023, p.6)Article : texte imprimé
20231. Un courriel reçu par erreur par la candidate à un emploi constitue une preuve admissible afin de démontrer que sa candidature n'a pas été retenue en raison de son âge. 2. Un employeur est responsable de l'acte discriminatoire de la personne à laquelle il a confié la mission de rece...Article : texte imprimé
20231. C'est une fois que l'employeur est informé de la nature des faits pour lesquels le travailleur a été arrêté et condamné que l'employeur a une connaissance suffisante et certaine des faits invoqués au titre de motif grave. C'est à partir de ce moment-là que l'employeur peut prendre une décis...Article : texte imprimé
2023Pour appliquer l'article 8.4, alinéa 5, du Code civil, qui autorise le juge, par jugement spécialement motivé, à déterminer quelle partie aura la charge de prouver tels faits, plusieurs conditions doivent être réunies. Il convient tout d'abord que le tribunal vérifie s'il a ordonné toutes les mesures d'instruction utiles et ...Article : texte imprimé
2023L’expert judiciaire peut faire appel à un sapiteur lorsqu’il a besoin de sa compétence technique pour obtenir des éléments spécifiques lui permettant de complémenter les informations dont il dispose déjà sur base de ses propres constatations et des documents qui lui ont été remis par les parties...Article : texte imprimé
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20231. C'est à juste titre qu'une travailleuse atteinte d'un handicap aux mains sollicite qu'on lui laisse les mêmes chances qu'à ses futurs collègues en lui permettant de participer à une formation requise comme préalable avant la désignation dans une fonction. L'employeur qui refuse de laisser la travailleuse accéder à cette f...Article : texte imprimé
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20221. Le délai de trois ans pour introduire une action en réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public prévu à l'article 20 de la loi du 3 juillet 1967, est un délai de prescription et n...Article : texte imprimé
20221. L'article 169, alinéa 1er, de l'A.R. du 25 novembre 1991 dispose que toute somme perçue indûment doit être remboursée. En vertu de l'article 170, alinéa 1er, de cet arrêté, la récupération des sommes payées indûment est ordonnée par le directeur ou par la juridiction compétente et le montant de la récupérat...Article : texte imprimé
2022L'article 46, paragraphe 2, du Code judiciaire, qui régit les notifications par pli judiciaire, renvoie aux dispositions relatives à la signification à personne, à domicile et à domicile élu. Lorsque la notification ne peut être faite à personne, il convient de procéder à une notification à domicile, conformément aux règles ap...Article : texte imprimé
20221. L'absence de notification à l'O.N.S.S., en raison d'une erreur du greffe, d'une requête contradictoire contestant une de ses décisions, reste sans incidence lorsque, dans le cadre d'une autre contestation formée par une autre partie contre la même décision, celle dont la requête contradictoire n'a pas été ...Article : texte imprimé
2022L'obligation de motivation, garantie par les articles 149 de la Constitution et 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, est applicable de manière générale à tout jugement. Elle consacre une obligation de forme étrangère à la pertinence ou à l'exhaustivité de la réponse aux conclusions. Pareil...Article : texte imprimé
2022Sauf exception, l'exécution provisoire s'attache désormais de plein droit à une décision contradictoire. L'article 1402 du Code judiciaire exclut en principe la possibilité, pour le juge d'appel, d'interdire l'exécution des jugements ou d'y faire surseoir. À défaut de pouvoir se prévaloir des exceptions reprises à l'article 1066, alinéa 2, 6°, du Code judi...Article : texte imprimé
2022Lorsqu’en cas de décès, le capital prévu par un plan de prévoyance, établi en français et en néerlandais, doit être versé aux ’parents’ du défunt (en néerlandais : ’ouders’), il faut entendre par ce terme les ’père et mère’, et non l’un des frères, même si la l...Article : texte imprimé
20221. Lorsqu'un employeur recourt au service « Collect & Stamp » de BPost pour notifier le motif grave au travailleur et qu'il existe une discordance entre d'une part, la date du cachet « Franking Factory » et, d'autre part, celle reprise sur l'envoi recommandé adressé au travailleur et sur la version électronique du récépissé, la pre...Article : texte imprimé
20221. La prescription de l'action du travailleur en paiement d'arriérés de salaires peut être interrompue par une reconnaissance de dette tacite de l'employeur, laquelle peut être déduite d'un ensemble de circonstances, telles que le fait que l'employeur a payé les montants corrects pour l'avenir sans réserve pour le passé, inv...Article : texte imprimé
2022L'absence de remise effective du courrier recommandé notifiant au travailleur le motif grave en raison d'une erreur de BPost qui a erronément procédé à un retour à l'expéditeur n'a pas pour effet d'invalider le licenciement décidé par l'employeur. Il ne peut être considéré que l'article 35 de la loi du 3 j...Article : texte imprimé
20221. En matière civile, la preuve recueillie irrégulièrement est admise sauf dans l'hypothèse d'une règle prescrite à peine de nullité, et/ou si la preuve ainsi recueillie est de ce fait peu fiable, et/ou en cas de violation du principe du procès équitable. 2. L'irrégularité dans la tenue du re...Article : texte imprimé
2022En matière d'aide sociale ordinaire, contrairement au revenu d'intégration, aucune disposition n'exclut l'aide à une personne détenue ou internée. L'intervention du CPAS est cependant subsidiaire à celle due en premier lieu par l'État, à celle qu'il peut obtenir dans les établissements pénitentiaires ou les institutions de défense soc...Article : texte imprimé
2022Le droit à l'aide sociale vaut aussi pour une personne détenue ou internée. Le fait que ce soit en principe l'autorité fédérale qui en ait la charge, n'affecte pas l'obligation du CPAS d'intervenir dès qu'il constate que cette personne se trouve dans une situation où sa dignité humaine est atteint...Article : texte imprimé
2022Lorsqu’en cours d’expertise, un incident relatif au déroulement de celle-ci n’est pas porté à la connaissance du juge chargé de la surveiller, le grief, formulé ultérieurement à ce sujet, n’est pas établi. (Extrait de CDS, 6/2022, p.343)Article : texte imprimé
2022Un jugement rendu par le tribunal administratif de l’OTAN a l’autorité de chose jugée à l’égard des juridictions nationales, notamment celles de l’État du siège. La reconnaissance de l’immunité de juridiction d’une organisation internationale n’implique pas ipso facto une violation du dro...Article : texte imprimé
2022En cas d’interruption de carrière, le litige qui oppose le travailleur à l’organisme de paiement des allocations d’interruption est visé à l’article 580, 2°, du Code judiciaire. En revanche, le litige qui oppose le travailleur à son employeur, ou tout autre litige relatif aux allocations d’interruption...Article : texte imprimé
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2022Sommaire 1 La notion de « lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail », visée à l'article 19.2.a. du règlement Bruxelles I doit être interprété comme visant le lieu où, ou à partir duquel, le travailleur s'acquitte de fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur. Le c...Article : texte imprimé
2022L'intervention active du C.P.A.S., autrement que par l'octroi d'une aide financière, fait partie intégrante de sa mission : il doit guider et accompagner le demandeur d'aide dans ses démarches, faire lui-même au besoin les démarches de nature à procurer au demandeur d'aide tous les droits et avantages aux...Article : texte imprimé
20221. En l'absence de dispositions dérogatoires, l'action civile de l'auditorat du travail prévue à l'article 138bis, paragraphe 2, du Code judiciaire, est soumise à l'ensemble des règles de droit commun de ce code dont celles régissant les voies de recours. Le tribunal du travail étant compétent pour connaître de cette actio...Article : texte imprimé
2022L'employeur qui ne prouve pas avoir été dans l'impossibilité de faire travailler son ouvrier en raison des mesures sanitaires adoptées durant la pandémie de Covid-19 ne peut suspendre l'exécution du contrat de travail pour force majeure. La suspension est donc fondée sur un manque de travail résultant de causes écon...Article : texte imprimé
20221. Le congé est un acte juridique dont la validité n'est soumise à aucune forme. Il incombe au travailleur de rapporter la preuve qu'un congé lui a été donné. Celui-ci peut résulter de l'envoi des documents sociaux au travailleur, à condition qu'aucun élément ne permette de traduire cet envoi aut...Article : texte imprimé
Célia Zimbile, Auteur | 20221. L'arrêt commenté, qui présente la particularité d'opposer uniquement le travailleur au cédant, le cessionnaire n'étant pas mis à la cause, est l'occasion de revenir sur les obligations de l'employeur en matière de tenue et de délivrance des documents sociaux en les situant dans le contexte particulier des transferts conventionnels d'entr...Article : texte imprimé
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2022Le comportement frauduleux justifiant que l'action en récupération de prestations indument versées soit soumise à une prescription de cinq ans se déduit des déclarations inexactes de la mère sur le formulaire P.19 et du maintien, sans la moindre justification, de l'inscription des enfants à son adresse en Belgique alors...Article : texte imprimé
2022L'alinéa 3 de l'article 169 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 précise que lorsque le chômeur ayant contrevenu aux articles 44 ou 48 prouve qu'il n'a travaillé que certains jours ou pendant certaines périodes, la récupération est limitée à ces jours ou à ces périodes. S'agissant d'une dérogation au principe de la récupérati...Article : texte imprimé
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2022Depuis 2014, les structures destinées aux personnes handicapées ne sont plus financées directement pour les soins de leurs usagers. Le décret du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées (ci-apr?...Article : texte imprimé
20221. Unia dispose d'un droit d'agir en son nom propre et pour son compte, dans le cadre de l'action collective dont il est titulaire, et de solliciter à ce titre l'annulation d'une clause d'un règlement de travail qui lui paraît discriminatoire et ce, malgré l'absence d'accord de la travailleuse, victime identifiée....Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 18 mars 2021, la Cour du travail de Liège, division de Liège, se penchait sur la production d’enregistrements audio et leur retranscription par un travailleur." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022Si, après un congé moyennant un préavis nul de nullité absolue, tant l'employeur que le travailleur ont continué à se comporter comme si aucune rupture immédiate n'avait eu lieu, on peut admettre, après un délai raisonnable, que les parties ont renoncé au droit d'invoquer le congé immédiat. Le...Article : texte imprimé
2022Le congé avec préavis notifié par un écrit remis de la main à la main est nul de nullité absolue ; le congé n'en reste pas moins valide. Le contrat a donc pris fin avec effet immédiat à la date de la remise de la lettre de congé. La pour...Article : texte imprimé
2022Le congé avec préavis notifié par un écrit remis de la main à la main est nul de nullité absolue ; le congé n'en reste pas moins valide. Le contrat a donc pris fin avec effet immédiat à la date de la remise de la lettre de congé. La pour...Article : texte imprimé
2022Dès lors que l'employeur, une mutualité, autorise les membres de son personnel à accéder au dossier informatique de tous ses affiliés, même pour répondre à la demande verbale de membres de leur entourage et leur remettre des documents, la consultation d'un dossier particulier n'est pas nécessairement fautive ; elle ...Article : texte imprimé
2022De prétendus faits de vol imputés à un travailleur ne peuvent constituer un motif grave justifiant un licenciement sans préavis ni indemnité lorsqu'un collègue a été licencié en même temps et pour un même motif grave, mais que ce collègue a ensuite été réengagé par l'employeur. (Ext...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Dans l'hypothèse d'un licenciement pour motif grave d'un travailleur occupé par un Centre public d'action sociale, le délai de trois jours pour notifier le congé débute lors de la connaissance des faits par le Conseil de l'action sociale, organe compétent pour décider du licenciement. Il n'existe pas d'obligatio...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 La modification en cours d’instance de la qualification donnée aux faits ou à la chose demandée n’est pas une demande nouvelle. Il en va de même de la prise en compte de faits allégués par les parties à l’appui de leurs prétentions, même si e...Article : texte imprimé
2022Le licenciement pour motif grave suppose une faute et la conscience de la commettre. Le travailleur en état de déséquilibre mental au moment des faits ne peut en être tenu responsable et ne peut dès lors être licencié pour motif grave. (Extrait de Chron.D.S., 10/2021, p.472)Article : texte imprimé
2022À la suite de la modification apportée par la loi du 6 juillet 2017, l'article 875bis du Code judiciaire n'impose au juge de se prononcer sur la recevabilité de l'action que « lorsqu'elle est contestée ». Ce faisant, le législateur a non seulement dissipé toute controverse sur le sujet, mais il a surtout ?...Article : texte imprimé
2022Le recours au Conseil d'État n'est pas possible à l'encontre des conclusions du Medex. Que le Medex émette un avis en qualité d'expert indépendant ou de médecin-conseil, le juge n'est pas lié par cet avis. Ni le juge, ni l'expert désigné par lui ne sont tenus par le ta...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021"Un ouvrier soutenait avoir été victime d’agressions verbales et physiques de son chef d’équipe. L’employeur estimait, quant à lui, qu’il y avait simplement eu une discussion animée. Le médecin avait constaté que le travailleur était en état de choc et qu’il présentait un lé...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 9 mars 2020, la Cour du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître, en matière d’assurance maladie-invalidité, de la qualification d’une somme versée par l’employeur lors de la fin du contrat de travail. Le travailleur s’était vu déclarer inapte définitivem...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 6 octobre 2021, la Cour du travail de Bruxelles statuait en matière de licenciement pour motif grave d’une éducatrice dans une ASBL, à qui il était reproché des faits de violence envers une jeune fille adulte présentant un handicap mental. La travailleuse avait certes constaté q...Article : texte imprimé
2021"L'obligation de déclaration dimona imposée par l'arrêté royal du 5 novembre 2002 est une matière relevant des obligations des employeurs prévues par la législation en matière de sécurité sociale, même si cette réglementation n'est pas mentionnée à l'article 580, 1o, du Code judiciaire." (Extrait du JTT n°1411)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021"La Cour du travail de Bruxelles a rendu le 11 mai 2021 un intéressant arrêt concernant le CEO d’une entreprise du secteur financier licencié moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2021Dès lors que la rupture du contrat de travail qui a suivi l'intentement de la procédure en référé est en relation directe avec le dépôt de plainte pour harcèlement moral, l'employé est en droit de prétendre au bénéfice de l'indemnité protectionnelle visée par la loi du 4 août 1996 relativ...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 Des contrats de travail à durée déterminée successifs sont considérés comme un contrat de travail à durée indéterminée à défaut de preuve d'un lien étroit entre un financement externe et l'occupation qui n'aurait pas été possible sans subvention. Sommaire 2 Les cotisations patronales à l'assurance groupe sont de la r...Article : texte imprimé
2021Tenir des propos racistes sur un collègue de travail, message destiné à un autre collègue est un motif grave. Leur caractère professionnel retenu, il en est ainsi, outre la grande ancienneté de l'employée, nonobstant l'absence d'avertissements et de publicité particulière. (Extrait d'Orientations, 9/2021, p.26)Article : texte imprimé
2021S'il s'agit d'une situation qui perdure et qui est inhérente à la fonction exercée et aux responsabilités qu'elle implique, le stress ne pourra être considéré comme un événement soudain au sens de la loi sur les accidents du travail qu'à la condition que soit apportée la preuve d'un élément...Article : texte imprimé
2021La victime d'un accident du travail ne peut être pénalisée par l'absence de témoin direct de l'accident, sous peine de priver de toute protection le travailleur occupé seul à un poste de travail. Si la seule déclaration de la victime ne suffit pas pour établir l'existence de l'accident du t...Article : texte imprimé
2021Toute action en paiement introduite suite à l’accident du travail est interruptive de prescription, peu importe le fondement juridique de cette demande et la personne contre laquelle elle est dirigée. (Art. 20 de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du trav...Article : texte imprimé
2021La pension de retraite espagnole à 75 %, et les revenus du travail, gagnés dans un 'contrat de relève' à temps partiel, pour assurer le transfert de connaissances entre un travailleur âgé et un travailleur plus jeune, ne sont pas cumulables avec la pension de retraite belge. Le Service des pensi...Article : texte imprimé
2021La pension de retraite espagnole à 75 %, et les revenus du travail, gagnés dans un 'contrat de relève' à temps partiel, pour assurer le transfert de connaissances entre un travailleur âgé et un travailleur plus jeune, ne sont pas cumulables avec la pension de retraite belge. Le Service des pensi...Article : texte imprimé
2021La détermination du montant de la pension de survie en fonction de la différence d'âge entre l'assuré et le conjoint survivant lors du décès n'est pas discriminatoire.Article : texte imprimé
2021Une personne qui a fait valoir son droit à la retraite, et qui, à un moment donné, renonce au paiement de celle-ci, en expliquant faire le choix de l'exercice d'une activité professionnelle générant des revenus au-delà des plafonds autorisés, peut, le jour où elle prend la décision de ré...Article : texte imprimé
2021Vu la présence, dans son ménage, d'un enfant à charge pour lequel elle percevait des allocations familiales, l'assurée sociale aurait pu, sous le régime antérieur à la loi du 5 mai 2014, bénéficier d'une pension de survie dès le décès de son époux, et ce même si elle n'avait pas ...Article : texte imprimé
2021Une pension de survie peut être cumulée avec un revenu de remplacement durant une période unique d'au maximum douze mois civils consécutifs ou non. A l'issue de ce délai, le bénéficiaire doit choisir entre la pension et le revenu de remplacement, ce que l'intéressée n'a pas fait e...Article : texte imprimé
2021En cas de cumul entre des allocations de chômage et une pension de survie au-delà de douze mois, aucune règle ne désigne l'institution compétente pour récupérer l'indu. La priorité va dès lors à l'institution qui agit la première, en l'occurrence l'ONEm. Le Service fédéral des Pensions ne pouvait plu...Article : texte imprimé
2021En donnant à l'assuré social, pour l'appréciation de son droit à une pension de retraite anticipée, une information inexacte sur la prise en compte de trois années de carrière, l'Office national des pensions a commis une faute. L'assuré social a été placé dans une situation d'insécurité, contraint de ren...Article : texte imprimé
2021Un associé et mandataire actif et rémunéré d'une société active, qui exerce effectivement une activité professionnelle en étant assujetti au statut social des travailleurs indépendants, est une entreprise au sens de l'article I.1 du Code de droit économique. Il n'est pas admissible au règlement collectif de dettes.Article : texte imprimé
2021Lorsque le S.P.F. Finances n'a pas introduit sa déclaration de créance dans le délai légal de 15 jours à compter de la réception de l'avertissement du médiateur de dettes, il est réputé y renoncer et perd ainsi le droit d'agir contre le débiteur ; le cas échéant, il ne...Article : texte imprimé
2021Une amende pénale n'existe qu'en vertu de la décision judiciaire qui, dans les conditions fixées par la loi, établit l'existence de l'infraction et prononce une condamnation. L'amende pénale naît au moment du prononcé du jugement. Dès lors que ce dernier était postérieur à la décision d'admissibilité, l'amende pén...Article : texte imprimé
2021Le seul fait qu'un gérant ou administrateur personne physique soit assujetti au statut social des travailleurs indépendants ne signifie pas qu'il a la qualité d'entreprise au sens de l'article I.1 du Code de droit économique. Encore faut-il que le mandat soit exercé de manière autonome, avec une certaine régular...Article : texte imprimé
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2021Les exonérations applicables aux ressources prises en compte en revenu d'intégration ne sont pas transposables aux prestations familiales garanties. Les deux systèmes ne sont pas suffisamment comparables.Article : texte imprimé
2021La condition de résidence de cinq ans précédant la demande de prestations familiales garanties n'est pas applicable à un réfugié, même pour la période antérieure à sa reconnaissance comme tel.Article : texte imprimé
2021Lorsqu'un demandeur d'asile et sa famille bénéficient de l'aide matérielle dans une structure d'accueil, que ce soit dans un centre Fedasil ou une initiative locale d'accueil (ILA), ils n'ont pas droit aux allocations familiales garanties.Article : texte imprimé
2021Le seul fait que l'enfant ait passé une quinzaine de jours en dehors du territoire de la Belgique entre le jour de sa naissance et son arrivée en Belgique n'a pas pour conséquence qu'il ne résiderait pas effectivement en Belgique, au sens de l'article 2, alinéa 1er, 1°, de la loi d...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 L'enfant est présumé résider sur le territoire belge même si sa mère se rend avec elle, pour une longue période, au chevet de son mari hospitalisé à l'étranger, ce qui constitue une situation de force majeure, et que la mère conserve un lien avec la Belgique en pay...Article : texte imprimé
2021L'institution de sécurité sociale qui procède à la révision d'une situation longuement acceptée et éloignée dans le temps doit démontrer qu'elle avait un juste motif de revenir sur sa décision passée. Vu la difficulté objective à réunir les éléments de preuve a posteriori, il y a lieu ...Article : texte imprimé
2021Lorsqu'un demandeur d'asile et sa famille bénéficient de l'aide matérielle dans une structure d'accueil, que ce soit dans un centre Fedasil ou une initiative locale d'accueil (ILA), ils n'ont pas droit aux allocations familiales garanties.Article : texte imprimé
2021La convention collective de travail n° 109 relative à la motivation du licenciement est applicable en cas d'acte équipollent à rupture.Article : texte imprimé
2021Une fois que l'employeur a prouvé avec vraisemblance un fait négatif constitutif de motif grave, il appartient au travailleur d'apporter la preuve du fait positif qui le contredirait.Article : texte imprimé
2021Pour autant que le fait reproché soit établi et imputable à l'employeur, le manquement à la convention collective de travail n° 109 relative à la motivation du licenciement se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2262bis du Code civil, puisque l'absence d'indemnisation d'un licenciement manifestement déraisonnable est un fait infrac...Article : texte imprimé
2021À défaut pour l'employeur de respecter la procédure spécifique de licenciement pour l'écartement de son conseiller en prévention au motif qu'il ne dispose plus du niveau de formation requis à la suite d'une augmentation du nombre de travailleurs dans l'entreprise, il s'expose au paiement de l'indemnité légale de protec...Article : texte imprimé
20211. L'absence de signature de l'employeur sur la lettre de congé moyennant préavis envoyée par courrier recommandé atteint la substance même de la volonté de rompre, d'autant que l'employeur affirme que le courrier a été envoyé par erreur par son secrétariat en sorte qu'il ne s'en est pas approprié l...Article : texte imprimé
20211. Un litige portant sur le paiement d'arriérés de rémunération d'un agent statutaire relève de la compétence des juridictions du travail. 2. Le traitement des agents statutaires ne constitue pas la contrepartie de leurs prestations de travail mais découle de leur position administrative. À partir du moment où ils sont en ...Article : texte imprimé
Justine Nienhaus, Auteur | 2021"La Cour du travail de Liège, division Liège, a rendu un intéressant arrêt en date du 27 novembre 2020 en ce qui concerne le rôle du juge en cas de lacunes législatives en matière de chômage." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 9 mars 2021, la Cour du travail de Bruxelles avait à connaître du licenciement par un CPAS d’un travailleur contractuel occupé en qualité d’auxiliaire familial et sanitaire. Le travailleur avait été occupé dans de nombreux contrats de travail à durée déterminée successifs ainsi ...Article : texte imprimé
Zoé Trusgnach, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 3 septembre 2020, la Cour du travail de Liège, division de Namur, a eu l’occasion de se prononcer sur l’accident subi par une travailleuse dans un hôpital qui avait indiqué, dans sa déclaration d’accident de travail, avoir été victime d’un accident sur le ...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 12 novembre 2020, la Cour du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître d’une problématique de harcèlement et violence au travail au sein d’une institution publique de protection de la jeunesse." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2021En constatant de manière erronée la rupture du contrat de travail pour force majeure et échouant à convaincre que le contrat de travail devait être résolu à une date antérieure à ce constat, l'employeur y met fin de manière irrégulière. En l'espèce, aucun élément du dossier ne perme...Article : texte imprimé
2021L'écrit requis par l'article 9 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail est solennel, de manière telle que l'apposition de la signature des deux parties avant l'entrée en service est déterminante dans l'appréciation de l'existence du contrat. La copie d'un acte sous seing privé, tel un contr...Article : texte imprimé
Jean-Luc Fagnart, Auteur | 2021Introduction 1. - L'article 7 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail définit l'accident du travail comme « tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de louage de travail et qui produit une lésion ». L'article 7, alinéa 3, allège la c...Article : texte imprimé
20211. La décision de transfert d'un candidat réfugié vers une structure d'accueil dans une « place de retour », qui lui est imposée sous la menace d'un retrait du bénéfice de l'accueil et de l'aide matérielle et, par conséquent, de tout moyen de subsistance, l'expose à un risque imminent d'une situation contr...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 17 novembre 2020, la Cour du travail de Bruxelles avait à connaître de la situation d’un travailleur italien engagé en 2003 au service d’une société italienne mais qui avait été détaché en Belgique depuis 2004 pour représenter les intérêts de la société à Bruxelles aupr...Article : texte imprimé
2021La mission de l'expert, qui ne peut avoir pour objet que des constations ou un avis d'ordre technique, consiste à départager deux thèses en présence de sorte qu'une simple appréciation divergente du conseil médical d'une des parties, qui n'est étayée par aucun élément nouveau, ne peut amener ...Article : texte imprimé
2021L'employeur pouvoir public a l'obligation d'entendre le travailleur engagé pour une durée indéterminée avant de procéder à son licenciement. Il en va de même lorsque l'autorité administrative croit erronément être liée par un contrat conclu pour une durée déterminée qui arrive à son terme alors que les parties avaient i...Article : texte imprimé
2021Pour appliquer une prescription quinquennale à une demande de réparation d'un préjudice résultant d'un harcèlement ou d'une forme de violence au travail, il y a lieu de vérifier l'existence de cette infraction, de ses éléments constitutifs et de son imputabilité. Dans cette recherche, la victime supporte seule la c...Article : texte imprimé
20211. Une application de l'article 39, paragraphe 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et donc la prise en compte de la rémunération effective réduite pour déterminer le montant de l'indemnité de rupture et de l'indemnité de protection d'une travailleuse qui bénéficiait d'une réduction de ses prest...Article : texte imprimé
20211. L'établissement hospitalier qui informe une travailleuse, engagée « comme personnel volant », qu'elle pourra reprendre sa fonction d'aide-soignante au terme de son incapacité de travail mais pas dans le service où elle était affectée depuis trente ans, à savoir la maternité, ne porte pas atteinte à sa fonction lorsque cette affectat...Article : texte imprimé
2021Un travailleur ne peut invoquer l'erreur pour obtenir l'annulation d'une convention de transaction lorsque cette erreur porte sur la substance des droits concernés par la convention de transaction et sur la question de savoir si la convention concernait également le droit au salaire garanti. Il en irait différemment s'il s'agissa...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 18 février 2021, la Cour du travail de Liège, division Namur, se prononçait sur la situation d’un chômeur auquel l’ONEm reprochait d’avoir été désigné en qualité d’administrateur au sein de deux ASBL, dans lesquelles il était par ailleurs actif comme animateur, sans...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 21 février 2020, la Cour du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître d’une action d’une travailleuse qui faisait grief à son employeur de l’avoir licenciée de manière discriminatoire. La travailleuse avait en effet subi une fausse couche ayant engendré une inca...Article : texte imprimé
20211. - Lorsque la preuve d'un événement soudain et d'une lésion est rapportée par la victime, il appartient au débiteur de l'indemnisation de renverser la présomption en établissant que cette lésion n'a pas été causée par ledit événement. Cette règle s'applique à une lésion postérieure à la lésion c...Article : texte imprimé
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Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 25 février 2020, la Cour du travail de Bruxelles est saisie d’un appel-nullité dirigé par un médiateur de dettes contre une ordonnance de remplacement." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2021Les mandataires de société peuvent être visés par la notion générale d'entreprise. Les travaux préparatoires soulignent expressément que les notions « d'entreprise soumise à inscription » et « d'entreprise soumise à l'obligation comptable » sont décrites sur la base de la notion générale d'entreprise. La cour se rallie donc à la jurisprudenc...Article : texte imprimé
2021En l'absence d'isolement de l'employée, de contrainte sur son expression, de critique systématique, de discrédit ou autre comportement dégradant, de contrôle intimidant, d'éviction réelle de travaux significatifs et d'éviction systématique, la décision de licenciement (lequel n'est pas jugé abusif) est justifiée par un motif étranger au dépôt (posté...Article : texte imprimé
2021Pour rapporter la preuve de motifs étrangers au dépôt de la plainte pour harcèlement moral au travail, il ne suffit pas de mettre en exergue les difficultés économiques auxquelles l'entreprise a dû faire face, encore faut-il prouver que ces difficultés économiques soient la cause directe du licenciement (lequel...Article : texte imprimé
2021Le fait de jeter un seau – dont la contenance habituelle est de 10 litres – sur le sol constitue un événement soudain. L'exercice habituel et normal de la tâche journalière est composé de différents actes, et un de ces actes peut constituer l'événement soudain, pour autant qu'il ait pu provoquer la ...Article : texte imprimé
2021L'allocation pour incapacité de travail est, en principe, versée sous forme de rente annuelle. Néanmoins, l'article 45 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail permet au juge, à la demande de la victime, d'autoriser le versement d'une partie de la valeur de la rente qui lui revient ...Article : texte imprimé
2021"La compétence du tribunal du travail n'ayant pas été mise en cause par les parties et le jugement de celui-ci ne s'étant prononcé que sur le refus de dispense au regard de la réglementation du chômage et sur la responsabilité du Forem, la cour du travail, devant laquelle es...Article : texte imprimé
2020Twee verschillende juridische entiteiten worden als één technische bedrijfseenheid beschouwd aangezien er tussen beide zowel economische als de sociale samenhang is. Het tegenbewijs van het door de wetgever ingestelde vermoeden dienaangaande kan niet worden geleverd door louter formele, juridische en historische verklaarbare verschillen aangezien zij de feitelijke realiteit niet ontkrachten....Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 14 septembre 2020, la Cour de cassation avait à connaître d’un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 24 mai 2017 par la Cour du travail de Mons statuant en matière d’accident du travail. La cour du travail avait écarté comme une preuve irrégulière le rappo...Article : texte imprimé
2020Si le choix d'un directeur plutôt qu'un autre comporte nécessairement une part de subjectivité, le licenciement qui en résulte n'en est pas pour autant manifestement déraisonnable. Ceci étant, les circonstances de la rupture peuvent le rendre abusif : agir avec une précipitation injustifiée et fautive peut générer un sentiment de ...Article : texte imprimé
2020Sommaire 1 Est un représentant de commerce (lequel peut prétendre, en cette qualité, à une indemnité d'éviction) le travailleur qui, le jour où les relations contractuelles prennent fin, prospecte ET visite une clientèle en vue de la négociation ou la conclusion d'affaires, hormis les assurances, sous l'autorité, pour le ...Article : texte imprimé
2020À considérer que l'employeur public qui ne respecte pas le principe d'audition préalable avant de procéder au licenciement d'un travailleur contractuel commette une faute, encore faudrait-il constater que ce dernier ne démontre ni son dommage ni le lien causal nécessaire entre la faute et le dommage, dès lors ...Article : texte imprimé
Zoé Trusgnach, Auteur | 2020"Dans un arrêt rendu le 2 décembre 2019, la Cour du travail de Liège, division de Liège, est amenée à se prononcer sur la demande en aggravation d’une maladie professionnelle qui, entretemps, avait été retirée de la liste des maladies professionnelles. C’est l’occasion pour la cour de rev...Article : texte imprimé
2020En sollicitant, devant la juridiction de renvoi, le cantonnement des sommes versées au travailleur sur la base de l'arrêt cassé par la Cour de cassation, l'employeur demande implicitement à la juridiction de renvoi de se prononcer sur le fond de la question litigieuse dont elle est saisie, dès lors...Article : texte imprimé
2020La valeur économique de la victime sur le marché du travail est légalement présumée trouver sa traduction dans sa rémunération de base pendant l'année précédant l'accident qui donne droit à réparation. Dès lors, l'incapacité de travail de la victime doit être appréciée dans son ensemble, sans que so...Article : texte imprimé
2020Si deux entités forment une unité technique d'exploitation, la demande de réduction des cotisations sociales « premiers engagements » n'est pas fondée. (Extrait d'orientations, N°7/2020, p.35)Article : texte imprimé
2020Sommaire 1 Il n'entre pas dans la mission de la Cour du travail, appelée à autoriser le licenciement pour motif grave d'un travailleur protégé, d'en outre vérifier si la travailleuse a fait l'objet d'un licenciement irrégulier qui l'autoriserait (demande reconventionnelle) à prétendre au bénéfice des indemnités protectionnelles. À l'enseigne des ...Article : texte imprimé
2020Le 'chemin du travail' s'entend du trajet normal que le travailleur doit parcourir pour se rendre de sa résidence au lieu de l'exécution du travail, et inversement (art. 8, § 1er de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail). Le trajet peut être considéré comme normal lorsque l'interruption don...Article : texte imprimé
2020La perception des événements par la victime est certes subjective et il est possible qu'une autre personne confrontée à la même situation aurait réagi différemment. Il n'en demeure pas moins qu'il s'est incontestablement produit, dans le cours de l'exercice des fonctions, un élément qui peut être considéré comme soud...Article : texte imprimé
2020Un congé peut être tacite à la condition qu'il n'existe aucun doute sur la volonté de son auteur de rompre le contrat de travail. À défaut de démontrer cette volonté, l'employeur rompt à tort le contrat de travail. La rupture tacite se distingue de l'acte équipollent à rupture, hypo...Article : texte imprimé
2020Un congé peut être tacite à la condition qu'il n'existe aucun doute sur la volonté de son auteur de rompre le contrat de travail. À défaut de démontrer cette volonté, l'employeur rompt à tort le contrat de travail. La rupture tacite se distingue de l'acte équipollent à rupture, hypo...Article : texte imprimé
2020Sommaire 1 Les allocations d'intégration ne sont pas dues si le dommage qui résulte d'un handicap est indemnisé par un tiers. Lorsque les allocations d'intégration sont versées de manière provisoire à titre d'avance, elles doivent être récupérées auprès du tiers responsable dans le cadre de la subrogation et no...Article : texte imprimé
2020La présomption de l'article 7 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail est renversée si le risque auquel le travailleur a été exposé n'est en aucune manière lié au contrat de travail. Le risque lié à l'exécution du contrat est celui qui se rattache à une circonstance ...Article : texte imprimé
2020L'affirmation que, devant le rapport circonstancié du médecin-conseil d'un organisme assureur, l'assuré social doit déposer un rapport circonstancié qui, seul, lui ouvrirait un droit à l'expertise se fonde sur une prémisse généralement inexacte, à savoir que le médecin-conseil d'un organisme assureur et l'assuré social sont sur un pied d'égalit...Article : texte imprimé
2020Le bénéficiaire d'un revenu d'intégration sociale doit signaler au centre compétent, avant son départ, tout séjour d'une période d'une semaine au plus qu'il effectuera à l'étranger, en précisant sa durée et en en donnant la justification. Le paiement du revenu d'intégration est garanti pour cette période, qui en...Article : texte imprimé
2020Il y a lieu de poser à la Cour constitutionnelle cinq questions préjudicielles relative à la conformité aux principes d'égalité et de non-discrimination, de non-rétroactivité des lois, de sécurité juridique et du droit au respect des biens, des dispositions de la loi du 12 juillet 2000 imposant à l'ensemble des empl...Article : texte imprimé
2020Le licenciement d'une travailleuse motivé par une mauvaise gestion administrative alors que celle-ci est en lien avec une défaillance dans l'organisation de la fonction gestionnaire dans le chef de l'employeur est manifestement déraisonnable. La politique d'autogestion instituée par l'employeur ne peut prendre le pas sur le lien de subordination...Article : texte imprimé
2020La clause d'ancienneté conventionnelle contenue dans un contrat de travail postérieur au 1er janvier 2014, suivant laquelle, pour la détermination des droits réciproques en cas de fin de contrat, l'ancienneté est calculée à partir du 18 avril 1989, ne modifie pas le mode de calcul du délai de préavis qui doit êt...Article : texte imprimé
2020Dans l'hypothèse d'un licenciement pour motif grave d'un travailleur occupé par un Centre public d'action sociale, le délai de trois jours pour notifier le congé débute lors de la connaissance des faits par le Conseil de l'action sociale, organe compétent pour décider du licenciement. Il n'existe pas d'obligation p...Article : texte imprimé
20201. La communication des motifs concrets du licenciement doit être écrite. La mention « Raisons économiques » n'est pas suffisamment claire et précise pour permettre au travailleur de connaître les raisons du licenciement. Il faut toutefois éviter un formalisme excessif. Il peut être tenu compte des motifs énoncés dans le formulai...Article : texte imprimé
2020En multipliant et alternant des contrats temporaires et de remplacement, sans réelle justification, l'employeur crée une situation qui fragilise le statut professionnel de la travailleuse et permet à l'employeur d'éluder les obligations qui découlent de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, seul statut stable dont la trav...Article : texte imprimé
2020L'employeur qui, après avoir obtenu des juridictions du travail la reconnaissance d'un motif grave de licenciement d'un travailleur protégé, notifie le congé à une adresse erronée, alors même que le travailleur lui avait communiqué sa nouvelle adresse, ne notifie pas valablement le motif grave. Une seconde notification sans respe...